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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69a9cb43cdc6046d47a295d8
28 octobre 2025
La société PREFILOC CAPITAL SASU fait deux demandes au titre du matériel loué : sa restitution sous astreinte et, à défaut, le paiement de sa valeur.
69a9d9decdc6046d47a4a5cc
6 janvier 2026
La société PREFILOC CAPITAL SASU sollicite la restitution du matériel loué sous astreinte et, à défaut de la restitution du matériel le règlement de sa valeur, soit 3.556,30 €.
DELIBERE REFERES
69ad8ae4cdc6046d47f1eff1
14 janvier 2026
Elle soutient que le juge des référés n'est pas compétent pour interpréter les clauses du contrat liant les parties et la nature exclusive ou non de la clientèle.
Chambre 04
69f294a1cdc6046d470611fc
22 janvier 2025
sous astreinte de déposer les comptes annuels au greffe a été rendue par le président du Tribunal de Commerce de Bobigny après relances.
69f445f3cdc6046d472ec4fd
16 avril 2025
69f44613cdc6046d472ec707
69f44650cdc6046d472ecb03
Chambre 06
69f4ce66cdc6046d4739394d
21 octobre 2025
6a0c7a71cdc6046d47329fca
1 avril 2026
sous astreinte de déposer les comptes annuels au greffe a été rendue par le président du Tribunal de commerce de BOBIGNY après relances.
chambre 1-20
69d33d9ccdc6046d474486ec
8 avril 2025
de voir condamner la partie défenderesse à : * produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires des mois de juin et juillet 2024, et ce sous astreinte
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6b84ecdc6046d47586066
17 juillet 2025
SERVICES la somme de 160 euros (40€ x4) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les dispositions de l'article L 441-10 du code de commerce Se réserver le droit de liquider l'astreinte
69d7b876cdc6046d47a6bf08
30 janvier 2026
défenderesse à : * produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires des mois de novembre, décembre 2024 et février à juin 2025, et ce sous astreinte
Trib. de Commerce
69f77502cdc6046d47751df7
21 janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMadame Marinette TORPILLE, Madame Sylvie MARECHAL, MonsieurConsulaires : Yannick MUDARD,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS NATURE
3ème chambre
69e86ef4cdc6046d471a90fc
23 janvier 2025
[Immatriculation 1] ; * Ordonner à la société MERCEDES-BENZ [Localité 1] de procéder à la livraison de l'attelage électrique à la société QUADRA MOBILIER ; sous astreinte de 100 € par jour à compter
69f33ceecdc6046d4713dc89
29 avril 2026
ATTENDU que la société EXAIL ROBOTICS, allègue que les pénalités de retard feraient doublon avec les intérêts moratoires, ce qui constitue une contestation sérieuse de nature à faire échec à la demande
69d7c2facdc6046d47a798d7
Par assignation en date du 31 octobre 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : Dire que l'astreinte
Référés
69eff9e4cdc6046d47c7148a
2 avril 2025
manipulation opérée par BRIDGE est encore plus grave lorsque celle-ci soutient, là encore sans l'étayer par la moindre pièce, que « la situation actuelle entraine de graves risques opérationnels de nature
DELIBERE REFERE
69beab3dcdc6046d4771c23f
27 octobre 2025
Toutefois, la société [Adresse 1] ne précise pas la nature exacte ni la liste des pièces dont elle sollicite la communication.
69f29540cdc6046d47061c21
28 janvier 2025
Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.
69a9c032cdc6046d47a19f34
Constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU fait deux demandes au titre du matériel loué : sa restitution sous astreinte et, à défaut, le paiement de sa valeur.
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