La société FEENIX démontre qu'en contrepartie des prestations effectuées par Mme [V], sa dette envers cette dernière s'est élevée à 1 000 €.

EXPOSE DES FAITS : Les consorts [S] sont propriétaires indivisaires d'un bien immobilier sis [Adresse 10] sur la commune de [Localité 9] Le 24 novembre 2014, ce bien fait l'objet d'une promesse de vente

Ce dernier contenait également une clause G16.5 qui fixait la méthode de calcul de l'indemnité due en cas de non-restitution.

Ce cadre contractuel a pour objet l'importation et la commercialisation de produits finis sur le territoire européen, sans exclusivité et révocable à tout moment.

Les créances inférieures à 500 euros qui doivent par principe et conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce, faire l'objet d'un paiement intégral lors de l'arrêté

Par suite, plusieurs devis ont été émis et acceptés et au total la société [B] [P] s'engageait à régler à la société GABOWEB une somme totale de 59 323,20 € TC en contrepartie de la digitalisation complète

A la suite de cette audience l'affaire a fait l'objet de 9 renvois du 6 mai 2024 au 7 avril 2025 et enfin à l'audience du 2 juin 2025, devant la 9 ème chambre pour plaidoiries.

IL EST ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : Le présent Protocole Transactionnel a pour objet, par des concessions réciproques, de mettre un terme définitif, irrévocable et sans réserve au Différend opposant

conclu un contrat de location avec Madame [D] [J], immatriculée au registre du commerce de Toulouse sous le numéro 840 127 757, exploitant l'enseigne SINA CONCEPT BEAUTE, ci-après « Mme [E] », dont l'objet

demeurera ci-annexée, dans la procédure de liquidation judiciaire de la société EXPLOITATION FORESTIERE MECANISEE (EURL), ci-dessus identifié(e) et domicilié(e) ; Dit que la présente décision fera l'objet

titre de dommagesintérêts correspondant au préjudice moral subi par INITIATION qui prend en l'espèce la forme d'une atteinte à l'image et une atteinte à sa réputation, notamment vis-à-vis de ses contreparties

ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ; 2° De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans

société VIVINNOV ne répond qu'en partie aux termes du contrat ; Attendu que la société NATURE PLUS TECH a proposé de payer à la société VIVINNOV une partie de la prestation, soit 1 500 € TTC en contrepartie

Le 8 avril 2024, ECO VALORISATION répond en contestant les factures en raison de certains bordereaux de livraison qui porteraient une signature contrefaite.

GENDRY a répondu par un mémoire technique du 14 octobre 2020 qui contenait la description des travaux à réaliser et les moyens mis en œuvre pour y parvenir.

* DECLARER les demandes contre cette société sans objet.

suit : * 21 loyers mensuels impayés + frais (21,60 €/échéance) 1.352,40€ * Déchéance du terme (22 loyers mensuels) 941,60€ * Clause pénale (10 %) 229,40€ Et que de plus, Monsieur [A] [V] a fait l'objet

Cette ordonnance a été signifiée le 19 novembre 2023, et a fait l'objet d'une opposition par la SCEA, [C], [N] le 20 novembre 2023.