Il est tenu d'une obligation de résultat et d'une obligation de conseil et d'information envers l'EP.

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de * l'article 2288 du code civil : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

l'audience que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations

* Que la société BPAURA a rempli son devoir d'information annuelle et son obligation d'information, en cas de défaillance du débiteur principal (articles 2302 et 2303 du Code civil).

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

de mise en garde, ni son obligation d'information * Qu'elle ne peut donc pas demander des intérêts conventionnels * Que le juge peut lui accorder les plus larges délais de paiement au vu de sa situation

[M] et son opposabilité Que la loi n'impose pas au créancier de vérifier la situation de la caution lors de son engagement.

Cette obligation demeure, quand bien même les deux seuls associés de la société étaient lui-même et son épouse.

Sur la charge de la preuve, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La société CLOS DU BONHEUR souligne l'article 1353 du code civil qui dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La vérification des créances apparaît toujours en cours.

Le 5 juin 2025, [Q] sollicite une intervention pour procéder aux vérifications annuelles des pompes de distribution.

mentionné comme destinataire de la facture aurait démissionné, ce que [M] affirme sans en rapporter la preuve, ne saurait en tout état de cause exonérer la société de son retard dans l'exécution de son obligation

La société COUTAUD MANUTENTION soutient que l'expert judiciaire n'a effectué aucune vérification sur la conformité de l'utilisation du matériel.

MG HOLDING s'appuie sur l'article 2321 du Code Civil qui dispose que « la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser

DISCUSSION Attendu que la SARL GOLFE INGENIERIE propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les deux options suivantes : * Option

la gérante de la SARL AMBULANCES SECOURS OCCITANIE a créé une autre structure à la même adresse, avec les mêmes actifs et les mêmes salariés, que manifestement, la gérante a pensé échappé à ses obligations

1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ; Juger qu'IDP a violé ses obligations