Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

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La société K-AMICIS SAS n'est tenue qu'à une obligation de moyens.

La demanderesse soutient avoir respecté son obligation d'information annuelle et produit les lettres d'information caution pour les deux prêts : Prêt n° 21423002502 : lettres des 06/03/2016, 07/03/2017

Il reproche à la compagnie d'assurance d'avoir manqué à son obligation d'information, d'avoir manqué de clarté dans les informations données sur le site et d'avoir eu recours à la justice sans tentative

d'information prévue à l'article 14 dudit règlement ; Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à la société Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros, soit au total

La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information.

Constater l'absence de respect de l'obligation légale pour un chef d'entreprise de tenir une comptabilité quand la loi en fait l'obligation.

L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur le respect par la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON de son obligation d'information annuelle : La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON produit des

Sur les intérêts au taux légal : En droit, Aux termes de l'article 1231-7 du code civil, les dommages-intérêts dus à raison du retard dans l'exécution d'une obligation de payer une somme d'argent portent

à compter du 19 juillet 2024, date de première mise en demeure, et, à titre subsidiaire, la somme de 113.928,00€ majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2024, date de première mise

à compter du jugement A TITRE SUBSIDIAIRE CONSTATER que la société FRANFINANCE LOCATION a manqué à ses obligations d'information et de conseil en omettant de vérifier la qualité du signataire du contrat

Elle était donc tenue à une obligation d'information et de conseil renforcée compte tenu qu'à cette époque GCC venait tout juste d'être constituée et disposait de peu d'expérience en matière de projet

Constater l'absence de respect de l'obligation légale pour un chef d'entreprise de tenir une comptabilité quand la loi en fait l'obligation.

La société J2C régulièrement informée de la présente assignation n'a pas conclu ni n'a même comparu SUR CE L'article 472 du code de procédure civile dispose « Si le défendeur ne comparaît pas, il est