moyen frauduleux de s'opposer à l'exécution provisoire de la décision du tribunal de commerce de MARSEILLE en date du 13 septembre 2022.

[Adresse 2] SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [P] [E], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société L.S.F [Adresse 3] Comparant tous les trois par Maître [S] [D] demandeurs

Monsieur [U] [R], gérant de la société [3], répond sur la plateforme [4] et signe, un accord de confidentialité le 26 mars 2024.

La SELARL [C] prise en la personne de Maître [E] [C], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, a indiqué qu'il ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

La SELARL [H] prise en la personne de Maître [N] [H], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, a indiqué qu'il ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

Pascal LANDAIS, membre de la SELARL SOCIETE JURIDIQUE DU MAINE, avocat au barreau de LAVAL, Ayant pour avocat postulant, Maître Olivier DUNYACH, membre de la SCP ELIGE AVOCATS, avocat au barreau de LA

DESCHAMPS Commis-greffière, dans l'affaire 2025J11363 opposant : DEMANDEUR : BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître

assisté de Pierre-Emile DUNOYER, greffier, dans l'affaire 2025J11532 opposant : DEMANDEUR : BRED COFILEASE SA [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître

Monsieur [S] [F], assisté de son conseil Maître Laurent PAYEN, a comparu à l'audience du 29/04/2026, afin d'exposer sa situation.

avoir, par erreur, payé lesdites factures entre les mains de la Société [O] [U], anciennement dénommée NWK TRANSPORT, et non pas entre les mains de la Société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING ; En

décision qu'il a signée avec le greffier : Rôle n° [Immatriculation 1] * SCI LOCAGRAV [Adresse 1] - représenté(e) par Maître [Y] Marie -15 [Adresse 2] * SCI LOCASEM [Adresse 3] - représenté(e) par

FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 30/04/2026 PC: 41025181 [Localité 1] (SC) [Adresse 1] 889 314 746 Représentée par : [H] [U] [L] [F] et Maître

Monsieur [E] [X] a fait signifier les 25 et 27 février 2025 à Monsieur [S] [V], la société INCLINATIO et Maître [Z] [A], administrateur judiciaire, une assignation à comparaitre à l'audience du 25 mars

Monsieur [K] [L] a fait signifier les 25 et 27 février 2025 à Monsieur [E] [S], la société OCEANE et Maître [O] [G], administrateur judiciaire, une assignation à comparaitre à l'audience du 25 mars 2025

la société CURCUMA EURL, identifiée sous le n° 910 003 359 RCS BORDEAUX (2022 B 873), dont le siège social est situé à [Localité 1], [Adresse 1], exerçant une activité de restauration rapide, nommé Maître

PC/08531 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 08/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Jean Louis PICCIN Juge : Bénédicte LE GAC - CAMPAGNI Juge : Marie-Line

[Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier P] DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2026 JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 MAI 2026 FRAIS DE GREFFE : 57.23 EUROS DONT TVA :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * [B] [E] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse

de l'audience du 17 mars 2026, en Chambre du Conseil, où siégeaient : * Gérard LARTIGAU, Président de chambre, * Marie JONEAUX et Jacques ISNARD Juges, Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté

Un procès-verbal de réception avec réserves a été régularisé le 10 mars 2023 et le procès-verbal de levée de réserves a été visé par le maître d'œuvre le 16 mars 2023.