Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de commerce.

Le 1 er août 2023, INFIBAIL confirme à [J] avoir cédé leur contrat à [E], conformément aux Conditions Générales de Location d'INFIBAIL (Art. 10 « CESSION »), pour la période résiduelle de 3 ans, à partir

A l'audience de plaidoirie du 18 mars 2026, bien que régulièrement assigné, Monsieur [K] ne se présente pas, ni personne pour lui, et ne conclut pas davantage.

de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation ainsi que le rappel du dossier à l'audience du 26/05/2026, date à laquelle sera examinée la requête du mandataire judiciaire en conversion

de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de SIX mois.

de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. M.

de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. M.

[R], [D], [T] [Q] [Adresse 3] Comparants par le Cabinet VEIL JOURDE [Adresse 4] pris en la personne de Me Juliette BOURDE Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 16/04/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation

de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de SIX mois.

Mandataire judiciaire : SELARL [D] [B] prise en la personne de Me [B] Par jugement en date du 30.06.2025 ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé

de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : CAISSE DE CONGES

Judiciaire, La SELARL V&V prise en la personne de Maitre [R] [Q] en qualité d'Administrateur Judiciaire.

Dirigeant : Monsieur [S] [Y] [J] [F] Comparution : en personne Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Pierre FEUGAS

Par jugement en date du 12/06/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation.

Les échéances de prêt gelées durant la période d'observation seront reportées en fin de contrat.