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Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

La date de cessation des paiements sera fixée au 05.11.2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors que la signification de

L'état de cessation des paiements doit être constaté.

Elles sollicitent l'octroi d'un paiement échelonné en dix mensualités. Elles n'ont déposé aucune pièce.

Lors d'un contrôle moteur, il constata une fissure sur la cuve à gasoil avant tribord près d'une patte de blocage inférieur de la cuve.

des dettes antérieures résultant de l'article L622-7 du code de commerce

[Adresse 5] Comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 4 décembre 2025 : M. [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier V], Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M.

et un lot Supply Chain, LBCP étant spécifiquement en charge du lot Supply Chain ; * elle émet un avoir de 18 037,04 € à Cevital en raison de la mauvaise performance sur le lot Supply Chain ; * Cevital

Lors de la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde en février 2024, la société arrive à faire face à l'ensemble de ses charges mais une impasse de trésorerie était prévisible à compter du mois

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Le 15 Octobre 2025, la SASU LOS POLLOS BASTILLE a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

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Ce rapport détaille de façon précise les problèmes sur les deux matériels acquis (172 pages) et confirme l'impossibilité de procéder à une réparation durable.

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L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

C'est pour cette raison que le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 31 décembre 2023. Cette date est antérieure au délai de 45 jours visé à l'article L.631-4 du code de commerce.

Maître, [S], [N] intervient volontairement et fait part de ses observations sur la demande lors de l'audience.

Le même jour, la société COCOON'ESSENCE a conclu un contrat de licence d'exploitation de site internet afin de financer un site internet contre le paiement de 48 loyers mensuels de 320 € HT.

CONDAMNER Monsieur [I] [C] et Madame [F] [Y] au paiement d'une somme de 7.500 euros au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.