: P202601326 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 30/03/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION JUDICIAIRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 24 mars 2026 N * de RG : 2025 F 01833 N * MINUTE : 2026F01249 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

MOYENS DES PARTIES : Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments exposés par les parties à l'audience et vu les conclusions des parties déposées à cette même audience, le tribunal les

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 octobre 2024 à l'audience collégiale du 12 novembre 2024. A cette audience, les parties étaient présentes.

Nous condamnerons le défendeur, partie perdante au procès, aux entiers dépens.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

et la société COEUR DE REGIONS, d'autre part.

SAS MARKETT, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 820 713 642 Partie défenderesse : comparant par Me Trojman Frédéric Avocat (RPJ075710) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits Monsieur

, sans recours possible, * Dire que les frais d'expertise seront partagés par moitié entre les parties, * Laisser les dépens à chacune des parties.

Lors de l'audience du 2 avril 2026, chaque partie est représentée par son conseil.

Les défenderesses, parties perdantes, supporteront solidairement la charge des dépens. Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE

LES MOYENS DES PARTIES : Pour la société PAEC : 1-Sur le parasitisme économique : La société PAEC fait valoir que les sociétés DECOUPE INDUSTRIELLE DE PANNEAUX (DIP) S.A.S. et BOIS INDUSTRIEL (BI) S.A.S

Or, la société MD PROMOTIONS a vendu ses 380 parts contre la somme 380 €, soit 1 € la part sociale, caractérisant ainsi une absence de prix réel et sérieux.

[V] [X] PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SARL [H] CHARPENTE [Adresse 2] Représentée en la personne de M.

La clause est claire et apparente, elle a été convenue entre des parties qui ont toutes deux la qualité de sociétés commerciales.

ENTRE : SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, dont le siège social est 2 Avenue des Charmes ZAC du Parc Alata 60550 Verneuil-en-Halatte - RCS de Compiègne B 572 141 885 Partie demanderesse : comparant

2026 avec avis d'audience à la partie défenderesse.