Le dirigeant propose de rendre inaliénable le fonds de commerce durant toute la durée du plan de redressement.

toute la durée du plan ; Il n'est pas envisagé de procéder à des licenciements dans le cadre du plan de redressement.

jugement des 30 juillet 2025 renouvelant la période d'observation de six mois en application des articles L.621-3, L.631-7, R.621-9 et R.631-7 du code de commerce; Vu le projet de plan de redressement

, un acompte égal à 1/12 ème du dividende annuel à échoir ; Prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce pour la durée du plan conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du Code de Commerce

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : SAS THERMO D Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L. 626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

PRESENTATION DU PLAN DE REDRESSEMENT Le projet de plan élaboré par Monsieur [V] [O], conformément aux dispositions de l'article L.626-5 alinéa 2 et R.626-7 du code de commerce, se présente comme suit

du 24 juillet 2025 renouvelant la période d'observation de six mois en application des articles L.621-3, L.631-7, R.621-9 et R.631-7 du code de commerce; Vu le projet de plan de redressement par voie

[J] [W], [Adresse 3], Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 533 644 803, Arrête le plan de redressement

* Inaliénabilité du fonds de commerce et des parts sociales pendant toute la durée du plan Consultation des créanciers Les créanciers, interrogés par la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [E

de justice prévisibles dus au titre de l'exécution du plan de continuation et qui se décomposent comme suit : Frais du Commissaire à l'Exécution du Plan actuellement prévisibles et payables par fraction

Prononce pour la durée du plan et ordonne qu'elle soit publiée par le Commissaire à l'exécution du plan en application de l'article L 626-14 et des articles R 626-25 et suivants du Code de Commerce, l'Inaliénabilité

fonds de commerce de M.

[O] [A]; Il y a donc lieu d'arrêter le plan de redressement en imposant des délais uniformes de paiement aux créanciers ayant refusé les propositions de remboursement prévues dans le projet de plan dressé

en lissant les décaissements ; * Inaliénabilité du ou des fonds de commerce : le débiteur propose que le Tribunal ordonne l'inaliénabilité de tous fonds de commerce exploité par la société et tel que

Prononce pour la durée du plan et ordonne qu'elle soit publiée par le Commissaire à l'exécution du plan en application de l'article L 626-14 et des articles R 626-25 et suivants du Code de Commerce, l'Inaliénabilité

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : SASU SCANAE Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L. 626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

lieu, en l'absence de garantie, de décider que le fonds de commerce ne pourra être aliéné pendant la durée du plan, sans l'autorisation du tribunal.

La reprise du fonds de commerce au travers d'un plan de cession globale au profit d'un candidat repreneur semblait également difficile avec l'existence d'un prêt garanti par un nantissement sur le fonds

Il n'est pas prévu le versement d'intérêts au cours du plan.

, un acompte égal à 1/12 ème du dividende annuel à échoir ; Prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce pour la durée du plan conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du Code de Commerce