SOLUTIONS 30 SUD-EST met en exergue l'arrêt de la Cour de cassation n° 86-13.059 du 14 octobre 1987, ainsi que l'arrêt n° 22-10.521 du 11 octobre 2023, lesquels donnent force à une clause contractuelle

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 25 NOVEMBRE 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier

Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Ces nouveaux tarifs seront applicables dans le cas d'une augmentation de l'indice du coût horaire de travail défini ci-dessus. Cette formule ne sera pas applicable en cas de minoration.

étant datés des deux semaines précédant cette date (pièces 39.1 à 39.9 d'ADS).

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/09/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur [N] FREY, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES,

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/10/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

L'arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2004 n°01-16355 dispose que « il n'est pas nécessaire que le passif soit entièrement chiffré ni que l'actif ait été réalisé, il suffit que l'insuffisance d'actif

À supposer même qu'une faute puisse être reprochée à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE REMIREMONT, ce qui n'est pas le cas, le lien de causalité entre cette prétendue faute et le préjudice subi n'est pas établi

Arrête le plan de redressement de la SAS [V] SALON DE THE.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré (délibéré hors la présence du greffier) : Président : Jean-Pierre LALLEMANT Juges : Stéphane ARNOULD et Gérald MICHEL, Assistés de Olivia BALLAND,

Pierre GIRAUD, Président et par M.

Antoine MONTIER Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par courrier du 23 octobre 2023, la SISA PORTE MADELEINE conteste la validité de l'avenant et réitère ses demandes du courrier précédent.

2026J00029 - 2610700010/1 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27 janvier 2026 La cause a été entendue

En tout état de cause, * Débouter la SAS WEST ENERGIES de l'intégralité de ses demandes.

JUGEMENT DU 24 AVRIL 2026 AFFAIRES : SARL J&C CONCEPT c/ Madame [Y] [V] [N] SARL J&C CONCEPT c/ SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [T] [K] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président

Monsieur [T] a formé un pourvoi auprès de la Cour de cassation, le 18 décembre 2023 à l'encontre de l'arrêt du 28 septembre 2023.

juger que l'expert devra, en cas de difficultés, en référer au magistrat chargé du contrôle des expertises.