CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e840cdcdc6046d47168390
9 avril 2025
qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé »
chambre 1-2
69d94b68cdc6046d47ce47b3
8 juillet 2025
[H] [I], es qualité de liquidateur de la SAS FRP.
Chambre 06
69bf072ccdc6046d477ac9f9
27 janvier 2026
financières de la société DYN'R (bénéficiaire selon la société FGRA des services de la société HB CONSULTING) mais ne contiennent aucun reproche quant à la qualité du travail réalisée par la société HB
Trib. de Commerce
6a0bbd79cdc6046d4723589f
12 mai 2026
Par ailleurs, bien qu'inscrit en qualité de co-gérant au registre du commerce et des sociétés, Monsieur [A] [E] ne dispose d'aucun pouvoir effectif de gestion ni d'aucune information, ce qui l'expose personnellement
Chambre 1
69e56342cdc6046d47d78a5d
7 octobre 2025
de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Défenderesse représentée par la SELARL RACINE, prise en la personne de Maître Eve NICOLAS, Avocate au Barreau de NANTES (Loire-Atlantique
3ème chambre
69e87bc6cdc6046d471b8b62
23 janvier 2025
II - PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 28 décembre 2023 signifié à personne habilitée pour personne morale, VTF fait assigner ABSYS CYBORG devant
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c471cdc6046d47c19df2
1 avril 2025
Ont été nommées en qualité d'administrateur la société AJILINK-[J] CABOOTER – DE CHANAUD prise en la personne de Maître [I] [J] et, en qualité de Mandataire, la SELARL [Z] BORKOWIAK représentée par Maître
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7eab7cdc6046d4774c154
7 janvier 2026
Cependant, la loi n02019-744 du 19 juillet 2019 abroge l'article L 144-3 du code de commerce qui stipulait que « Les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploité
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace587cdc6046d47e62e99
Quant au contrat EDIWEB premium, il prévoit que les codes d'accès sont personnels et confidentiels, leur divulgation impliquant que le client en assume toutes les conséquences et que tout ordre effectué
6a117267cdc6046d47aa2d9d
22 mai 2026
Ce contrat prévoyait le paiement de 36 loyers mensuels de 915,02 € TTC, sur une période courant du 20 décembre 2021 au 20 novembre 2024.
69e86ef4cdc6046d471a90fc
Par courrier du 1 er juillet 2023, QUADRA met en demeure COMO de prendre en charge la fourniture et le montage d'un attelage, de lui envoyer un chargeur prise secteur, de prendre en charge les plaques
chambre 1-11
69ce9841cdc6046d47dff3ae
* La rupture de la relation commerciale entre les parties ne peut donc être qualifiée de brutale.
Chambre 07
69f2c3c9cdc6046d47091546
21 avril 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2025 (signification remise à personne morale), la SAS CARE EXPERIENCE, assigne la SAS BSPR CONSEIL & FORMATION
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44368cdc6046d47c00e05
11 avril 2025
Il convient donc d'examiner et qualifier chacun des actes invoqués comme faisant partie de manœuvres dolosives.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cafd40cdc6046d478f4559
2 juillet 2025
À compter de cette date, la société SASU, [U] a été détenue et contrôlée par une personne morale, l'EURL, [F].
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
17 avril 2026
Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par une personne morale envers un établissement de crédit ou une société de financement en garantie d'un concours financier accordée
chambre 1-14
69cedce4cdc6046d47e8a2b0
Copie exécutoire : Bacq-Morelle Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT
DELIBERE REFERE
6a046b94cdc6046d4795f322
11 mai 2026
Les autres parties présentes ne contestent pas la demande d'expertise mais demandent de prendre acte de leurs expresses protestations et réserves.
chambre 1-3
6a181b64cdc6046d47393bd7
27 mai 2026
YADE n'aurait donc pas respecté la clause de non-sollicitation prévue ci-dessus et, en conséquence la clause pénale contractuelle doit être appliquée.
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
[X] BORKOWIAN és qualités de l'intégrainté de leurs domandes, fins, moyers et prétentions.
Page 12 sur 14