Frédéric LOQUIN, juge-commissaire suppléant, après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au maintien de la période d'observation

lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE Par assignation en référé en date du 20 juin 2025, la société ETS [V] (RCS de CHARTRES sous le n° 805 420 205) a demandé au tribunal statuant en référé de condamner la société

entendu en ses explications et moyens sur la saisine du Tribunal en vue de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction éventuelle ; Attendu que par exploit du 25 Avril 2025 de la SELARL CDJ VERRIER

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

L'accessibilité de ces conditions est vérifiée et la société CONSTANTIMMO ne peut prétendre les ignorer.

la SAS AQUITAINE AGRO a fait part de son intention de la régler en toute connaissance des conditions de déchargement et de l'état de la marchandise.

Il appartient à la société SCIERIE DE CHARTREUSE GENEVE FRERES de rapporter la preuve que la facture de 6 271,13€ TTC correspondrait à la commande qui lui a été faite par la SARL [B] PASCAL.

la faute et le préjudice invoqué.

face à son passif exigible (22 927 euros) avec son actif disponible (0 euro), qu'il échet, vu son chiffre d'affaires d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631- 1

délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 08/04/2026 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait

Il précise èsqualités que le passif vérifié est de 83.208 € dont 26.000 € ont fait l'objet de contestations. Que le passif admis s'élève à la somme de 57.000 €.

Maître [J] [R] [Adresse 2] d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : François MARCHAND Juges : Isabelle BORDEAUX et Jacques BEAUCIEL Greffier : Maître Céline MAILLARD Faits

Le passif déclaré à hauteur de 869 883.81 € doit être vérifié.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue à l'article L 621-3 du Code de Commerce.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : Attendu que l'appréciation inexacte qu'une partie fait de l'étendue de ses droits n'est pas en soi constitutive d'une faute et qu'aucun

l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère commercial de l'entreprise est avéré ; que cette dernière, qui ne peut plus faire

Président de la SAS éponyme ; Attendu qu'il ressort des explications fournies et du rapport du juge enquêteur, que le caractère commercial de l'entreprise est avéré ; que cette dernière, qui ne peut plus faire

Conseil, Monsieur [M], gérant de la SARL [V] REPRODUCTION ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère commercial de l'entreprise est avéré ; que cette dernière, qui ne peut plus faire

: 2022 014779 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 08/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues