décision d'admission prévue à l'article L. 624-2 ne leur a pas été notifiée ».

Le conseil de Messieurs [Z] et [W] [Y] a indiqué que son client se désistait.

Le prix de cession a été fixé à 58 756 € par les parties, à partir d'une situation intermédiaire du 28 août 2024 établie par le cabinet comptable IN EXTENSO.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Vous prenez en charge la restitution du bien au lieu défini d'un commun accord entre les parties.

nullités pour défaut de quorum, absence de consultation du conseil de direction et absence de rapport du commissaire aux comptes.

Sur l'existence et l'exigibilité de la créance QUALISPACE affirme avoir exécuté intégralement les prestations prévues au devis signé, sans réserve ni réclamation de la part de S.L.C. CANET.

* Elle conteste toute responsabilité dans le déclassement des bennes litigieuses et soutient que seule une partie limitée des déchets relevait de la filière « déchets d'étanchéité ».

LA PROCEDURE En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Afin de conserver des preuves de l'état de la rampe pour des constats ultérieurs, la société SMEG ne traite qu'une partie de la rampe pour utiliser seulement 5 trémies au lieu des 8 que comprend la centrale

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties présentes, représentées par leur conseil

La société Elite BTP a restitué ledit véhicule le 12 juillet 2024, soit postérieurement au terme contractuellement prévu.

Les Moyens des Parties 23.

La société Entreprise [T] a consenti un avoir d'un montant de 2 842,14 euros (et non 2 482,14 euros comme mentionné par les deux parties) à titre commercial tenant compte des stores non fournis.

Enfin, [D] ne rapporte pas la preuve de besoins particuliers justifiant le rejet de la présente demande.

entre les parties.

Faute de comparaître, la société ECN ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.

Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être favorable au maintien de la période d'observation et un renvoi au mois.

Absence de contestation sérieuse Dans ses conclusions, la société [M] ne motive pas juridiquement la contestation des factures.

Sur le cautionnement, A titre principal, * déclarer nul le cautionnement consenti par Monsieur [M] [C].