CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef6377cdc6046d47b70c84
24 avril 2026
La société prise en la personne de son administrateur provisoire a été régulièrement convoquée par les soins du greffier.
chambre 1-3
6a181d18cdc6046d47395b63
27 mai 2026
la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES - Représentée par Maître Elise ORTOLLAND Avocat (R231) ET : SOCIETE MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES dont l'étude est [Adresse 4] et encore [Adresse 5] RCS 440672509 prise
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e739d5cdc6046d47fe09ff
20 avril 2026
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 191 738 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie
REFERE
69e00ff4cdc6046d4761b0a9
12 février 2026
Or, malgré la réception effective de ce courrier par Madame [I], aucune convocation n'a été notifiée aux associés dans le délai d'un mois, alors même qu'un tel délai constitue la pratique usuelle pour
Chambre 01
69f547a5cdc6046d474695ab
14 avril 2026
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures appliquant les dispositions de l'article
Chambre 3
69e55fe2cdc6046d47d74f5a
28 janvier 2025
en la personne de Maître [I] [N], en qualité de mandataire judiciaire ; La CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE [Localité 1] a procédé à la déclaration de sa créance due au titre de
Chambre 2-3
69d5b42ccdc6046d47771775
5 novembre 2025
Le juge-commissaire, présent, a fait part de son inquiétude au début de la procédure, mais se déclare favorable au projet de plan.
MERCREDI
69fc56e8cdc6046d47e78ace
29 avril 2026
en la personne de prise en la personne de Maître [P] [T], ès-qualités de mandataire judiciaire, se déclare favorable à la poursuite d'activité, La société ART ET ATRE - SYCLAD SAS dûment convoquée en
69f33f99cdc6046d47141a4f
28 avril 2026
2026F00889 - 2611800033/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective
69fd9ef4cdc6046d4706821e
7 mai 2026
de Me [Z] [H], ès qualités, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [R] [T], ès qualités, représentée par son associée Me [N] [I] et M.
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
Sur l'omission de déclarer la cessation des paiements : 1) Une obligation légale non respectée dans des délais très largement dépassés : La date de cessation des paiements de la société [D] [K] a été
Chambre 2-5
6a0ef7dccdc6046d476f2df6
16 avril 2026
Copies : -DGFIP -SELAS ETUDE [K] en la personne de Me [J] [W] -Parquet -SARL LES DELICES DE NOS ENFANTS prise en la personne de Mme [T] [C] -SAS M2B REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL
Chambre 02 (chargement)
69f9b24ecdc6046d47a55d5c
Barreau de Paris, demeurant [Adresse 2], et de Maître Julie CAVELIER, Avocat au Barreau de Paris, demeurant [Adresse 3], et accompagnée de Messieurs [C] [N] et [A] [B], En présence de la SELARL FHBX, prise
69ef27a2cdc6046d47b12759
23 avril 2026
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR a régulièrement déclaré sa créance au titre du compte dépôt à vue objet du présent contentieux.
69ef1a4ecdc6046d47afd44c
En l'absence de résolution amiable, par exploits signifiés, à personne, le 9 décembre 2024 à la société SA FONCIA, le 13 décembre 2024 à la société SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de son agent
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0c2695cdc6046d472bde3b
6 mai 2026
de commerce, Attendu que convocation a été remise à Monsieur [X] [P] [S] [O], Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite à la SELARL [V] ASSOCIES, Prise
69d8c53ecdc6046d47c01258
9 avril 2026
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 708 606 euros pour un actif disponible insuffisant (trésorerie
69fb4c20cdc6046d47ccb1eb
5 mai 2026
; Fixer au passif de la société GTD la créance n° 100 de [N] (déclarée pour un montant de 30.391,47€) à la somme de 12.114,42€ ; Fixer au passif de la société GTD la créance n° 41 de [N] (déclarée pour
Chambre 1
69e6152fcdc6046d47e49044
4 mars 2025
est situé [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse au principal, représentée par la SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE, prise
69f9aa63cdc6046d47a4c1c1
4 mai 2026
décision l'ayant ordonnée ; étant précisé que ce délai pouvait être prorogé pour une durée maximale de trois mois.
Page 12 sur 623