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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e25ea8cdc6046d47959c50
14 octobre 2025
* Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code Général des Impôts.
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a48cfecdc6046d472d0f8b
8 octobre 2025
Cette mission technique devait faire l'objet d'une analyse permettant d'établir une demande de dégrèvement pour la société SOPHIA INVESTISSEMENTS auprès de l'administration fiscale, et devait être déposée
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2a091cdc6046d47c682a2
26 janvier 2026
Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code général des impôts.
Chambre 2-4
69d18d8ecdc6046d4724f6d6
29 janvier 2025
Partie défenderesse : SAS à capital variable NLS PRESTIGE, (RCS PARIS 842 302 713), Société par actions simplifiée à capital variable, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son
Procédures collectives
69ddadfecdc6046d472756cd
7 avril 2025
EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 32 807,25 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab28eacdc6046d47c3469f
14 avril 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire La société Sté F.G.H. group a déclaré exercer l'activité suivante : Prise de participation dans le capital de toutes sociétés
Trib. de Commerce
69a796e8cdc6046d476e2d09
9 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de Rôle : 2025F635 Date d'audience : 09/07/2025 Procédure : La Société BATI JUNE SL prise en la personne
69f77255cdc6046d4774ebd8
21 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : [J] [L] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne
69ab9ff1cdc6046d47caf207
[B] est assisté depuis sa prise de fonction par M. [V] [M], qui occupe les fonctions de directeur commercial salarié.
69eb302ccdc6046d475ba670
23 avril 2026
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 42 177,41 euros, se composant essentiellement d'amendes fiscales,
Chambre 2-3
69d995accdc6046d47d3cc2f
.: 2025037592 Partie demanderesse : Le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé Parisien 1, chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du chef de service du pôle gestion fiscale Parisien 1 et
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b2671ccdc6046d4761bffc
12 janvier 2026
pour la somme de 3.000€ (Amende non dépôt du bilan 2024), outre des défaillances déclaratives pour le respect des obligations fiscales et sociales, Attendu que le Ministère Public a précisé que le débiteur
69c9ef1ecdc6046d4777901f
23 octobre 2025
deux contrôles opérés par l'Administration Fiscale ont conduit à constater de nombreuses anomalies telles que des déclarations de TVA et IS non déposées ou établies hors délais, ou encore erronées.
69fc95a5cdc6046d47ecdc4c
6 mai 2026
A l'audience du 29/04/2026, la société NHVP SAS, prise en la personne de son représentant légal Madame [I] [T], a comparu en Chambre du Conseil.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a98507cdc6046d4799cfc7
8 avril 2025
Sur la demande subsidiaire de réduction du prix de vente de la somme de 94.480 € Cette demande vise à voir réviser le prix de cession en tenant compte d'une dette liée au compte courant qui n'aurait pas
JEUDI
6a0b3506cdc6046d4716be98
13 mai 2026
RG : 2026F00946 SAS [S] [R] SAS LG ENTREPRISE C/ SARL AU [Localité 1] D'EDEN Monsieur [P] [X] SARL Be my cookie corporation DEMANDERESSES * SAS [S] [R], dont le siège social est situé [Adresse 1], prise
1ère A
69dcbdf9cdc6046d4712429e
7 juillet 2025
Désigne la SELAS [L] [N] [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Chambre 04
69f29474cdc6046d47060ec0
22 janvier 2025
PARTNERS prise en la personne de Me [F] [O] [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Chambre 05
PTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MARNE ET BOISc/SAS NYAM FRANCE
69f67397cdc6046d4761ba68
Elle est relative à une dette fiscale (impôt sur le bénéfice des sociétés, CFE et amendes fiscales).
69a7b413cdc6046d476fc777
1 octobre 2025
Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [V] [K] [J] [Y] né le [Date naissance 1] à [Localité 5] (EQUATEUR), demeurant [Adresse 5], pris en qualité de représentant légal de la SARL
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