Après avoir remporté le marché, [F] a confirmé sa commande le 12 juin 2025 pour un montant total de 8 879,42 € TTC, assortie d'un délai de paiement de 45 jours fin de mois.

à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, passé ce délai.

Il était également convenu que cet accompagnement, rémunéré à hauteur de 150,00 € HT par jour, cesserait à la date de paiement du prix des titres.

A compter du 1er octobre 2021, la société [T] [S] EURL a cessé de régler les loyers dus après s'être acquittée du règlement du pré loyer et de deux loyers sur les 60.

Ces divergences portaient directement sur la valorisation de la société [Localité 2] et la détermination du prix d'achat.

Le prix global de cession a donc été de 2 096 000 €.

Délibéré rendu ce jour six mai deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe A la date du 10/04/2026, Monsieur [Z] [I] représentant légal de la SAS BR PIECES AUTO, a déclaré sa cessation des paiements

Délibéré rendu ce jour six mai deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe A la date du 21/04/2026, Monsieur [D] [Q] représentant légal de la SARL LOC O TOP, a déclaré sa cessation des paiements

PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Ctx lié) Numéro de Procédure collective : 2025RJ121 La SARL SMART MDB Numéro de rôle général : 2026F718 2025F1635 DEMANDEUR SELARL ML Associés prise

réclamations de hausse de prix non prise en compte, Soit un décompte inscrivant ainsi un solde négatif de -3 323 045,89 €.

Elle conclut que le prix n'ayant jamais été accepté, la demande en paiement doit être rejetée.

Les prestations de développement définies au CATR étaient rémunérées au taux de 400 € HT par jour et, pour réaliser ces prestations, HOLIMEET s'est assuré des services d'un développeur en la personne de

Stocks et encours : 25.000 € L'administrateur judiciaire tient à souligner la crédibilité industrielle et financière de l'offre malgré la faiblesse du prix de cession.

Le tribunal relève que le matériel doit être restitué et usant de son pouvoir d'appréciation fixera l'astreinte à 50 € jour dans la limite de 90 jours.

Dans ce même mail, Monsieur [S] [T] indique : * Qu'il a bien pris connaissance du devis sur MALT qu'il valide et paye dans les jours à venir (« vendredi au plus tard lundi ») * Sous réserve expresse

Cependant, à ce jour, cette personne a décliné l'opportunité de collaboration.

La facture émise par ATER le 27 juin 2024 d'un montant de 7.232,04 euros correspondant à l'acompte de 30% sur le montant total forfaitaire TTC n'aurait pas été réglée à ce jour malgré une mise en demeure

en la personne de Maître [I] [H], en qualité d'administrateur judiciaire, Ia SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [L] [S], en qualité de mandataire judiciaire, * la SCP [T] [Y] [Q] en qualité

ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort, contradictoire, Et a été prononcée, ce jour

[Q] [G] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : travaux de revêtements sols et murs N° identification 499 816 650 La SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [K] [D] a été nommée en qualité de mandataire