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2 585 résultats pour « procédure fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69fc5c7bcdc6046d47e7f0e5

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

de liquidation judiciaire, Le Ministère Public a été avisé de la procédure, La société, qui est identifiée sous le n° 903 778 702 RCS BORDEAUX (2021 B 6373), a pour activité déclarée au registre du

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-6

6a0ecfc4cdc6046d476b459a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 2 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS FINANCIERE EVERGREEN, avec une période d'observation de 6 mois

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TCOM

audience ordinaire

6a183b8ecdc6046d473bc89c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

, par une réduction de la masse salariale et la résiliation de certains abonnements ; Le passif déclaré dans la procédure de redressement judiciaire de la SARLU [M] [C] s'élève à un total de 22 990,43

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f1a858cdc6046d47ef002f

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Lors de l'ouverture de la procédure, la société employait quatre salariés.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba46decdc6046d470e51ba

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En juin 2023, l'administration fiscale a engagé un contrôle sur la société GREEN HARMONY pour les exercices 2019 à 2022 et a constaté plusieurs irrégularités comptables et fiscales consistant notamment

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TCOM

Chambre 2-4

69d3da71cdc6046d474e9982

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 31 janvier 2024, le tribunal de commerce de Paris qui est devenu à partir du 1er janvier 2025 le Tribunal des Activités Economiques de Paris a ouvert une procédure de

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b600d3cdc6046d47b47d77

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* Condamner Maitre [H] ès qualités aux dépens et à verser à Monsieur [E] [W] une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour procédure abusive et injustifiée. » L'affaire a

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ac93cdc6046d47150804

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Par jugement du 30 mars 2023 , le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS GLOBAL' FORMATION , immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 913

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TCOM

5ème chambre

69e014d3cdc6046d476211cb

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l'absence de paiement des cotisations sociales et fiscales : Il n'a pas procédé au paiement des cotisations URSSAF pour la période couvrant les mois de mars, avril et mai 2023 ; or il ne peut lui

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TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

SG [Z] n'employait aucun salarié au jour de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire SG [Z] a fait l'objet de la part de l'administration fiscale d'une vérification de comptabilité portant

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TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

EEA n'a jamais conseillé ou même mis en garde CA sur son obligation de procéder aux déclarations fiscales, objet du présent litige.

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TCOM

5ème chambre

6a184711cdc6046d473ce95f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de ce contrat, [H] s'engageait à référencer, au profit notamment de ses filiales, Citycare comme un fournisseur de DAE.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

6a2eb6afcdc6046d4745dcd4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de liquidation judiciaire, Le Ministère Public a été avisé de la procédure, La société, qui est identifiée sous le n° 985 073 386 RCS BORDEAUX (2024 B 1455), a pour activité déclarée au registre du

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f074d0cdc6046d47d0b739

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME Rôle n • 2026 002864 PROCEDURE : 2026/113 JUGEMENT DU 23/04/2026 OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SARL

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

par les parties, conformément à l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f33fe9cdc6046d47141f88

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

2026F00890 - 2611800032/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective

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TCOM

Trib. de Commerce

6a049c71cdc6046d479a8eac

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

ouverte au bénéfice de LINGE DE FRANCE SAS en procédure de liquidation judiciaire.

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TCOM

Chambre 2-3

69d1e5b1cdc6046d472ac705

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

LES FAITS PROCEDURE La société SVM PROMOTION fait partie du Groupe SVM, spécialisé dans la promotion immobilière et comprenant de nombreuses sociétés, en particulier : * la société SVM GROUPE, société

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TCOM

REFERES

69e34ea6cdc6046d47ab84c1

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conclusions n°2 en référé, la société ADEX CONSEILS demande au juge des référés de : Vu les articles 872, 873 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile

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