Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il

Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce

Sur la qualification de la présente décision ; En application des dispositions de l'article 473 Code de Procédure Civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort.

DU DÉLIBERÉ : Président : Monsieur Jean-Louis REMIA Juges : Madame Emmanuelle CHIBERRY, Monsieur Stephen PAYAN, DÉBATS : En audience publique, le 26 novembre 2024 Délibéré au 24 janvier 2025 QUALIFICATION

Or, si cette qualification concernant les liens entre protagonistes revient à la juridiction pénale, il appert de constater malgré tout, que contrairement à ce qui est prétendu, il existe bien une connexité

Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il

Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire.

Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en dernier ressort, la signification

Président : Jean-Louis REMIA Juges : Carole BESIERS, Chrystèle CODOGNOTTO, Michel ROUAU, Mickaël PILLET, DÉBATS : En audience publique, le 11 mars 2025 Délibéré au 09 mai 2025 prorogé au 23 mai 2025 QUALIFICATION

remédié à ces problèmes par un simple nettoyage qui a permis de relancer la production. la société PRO.PE.MA. considère que les problèmes rencontrés en utilisation proviennent en fait du manque de qualification

Il n'a pas été produit d'éléments permettant de qualifier un redressement manifestement impossible, si bien qu'il en résulte que le tribunal doit prononcer une procédure de redressement judiciaire tant

volontairement de coopérer avec le liquidateur judiciaire, le débiteur s'est totalement désintéressé du sort de son entreprise et de celui de ses créanciers ; Que le défaut de remise du matériel permet de qualifier

correspondant à celui défini par le code de commerce ou comme étant du ressort de l'activité d'agent commercial, et que Mme [V] [D] n'agissait pas en son nom ; Attendu qu'il est constant que la qualification

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ».

Dans ces conditions, le tribunal ne retient pas la qualification de concurrence déloyale et de parasitisme.

Le tribunal de céans ne peut ainsi connaître de l'action engagée par la demanderesse contre [V], quelle que soit la qualification du contrat liant les parties.

Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce