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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e957b8cdc6046d47318a6f
3 octobre 2025
ATS confirme l'attestation établie par le service des injonctions de payer du tribunal de commerce de Pontoise stipulant « l'ordonnance de la société SF DEPANNAGE d'injonction de payer référencée sous
Contentieux - audience publique
69b5bc29cdc6046d47af68e2
15 janvier 2025
Par ailleurs, ce courrier fait référence à « un acte de cession de parts signé et enregistré au centre des impôts le 01 juin 2018 ».
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35ba9cdc6046d4714147c
7 avril 2025
Caroline PAYEN demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA CONTRE : [F] [J] [Adresse 2] Comparant par Maître Elis CARLOTTI Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Caroline PAYEN Par référence
Référé prononcé vendredi
6a0e4d18cdc6046d475f700f
17 avril 2026
lieu fait référence à la loi française, alors que le texte est rédigé en anglais.
Trib. de Commerce
69cfb306cdc6046d47fa46d2
2 avril 2026
Monsieur [L] [S] réclame le paiement d'une somme de 52 780,68 euros TTC, fondée sur un document intitulé « Situation DGD » daté du 17 octobre 2020.
Référé prononcé mercredi
69d6621dcdc6046d47860feb
22 octobre 2025
Nous relevons que les documents produits et les déclarations faites à la barre font apparaître que : * La société SOFAFORM (ci-après SOFAFORM) est une société italienne fondée par M.
Chambre 02
69f588b5cdc6046d474b491e
13 janvier 2026
La norme NFP 03-001 correspondant au Cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés, stipule à son paragraphe « 4.2.1 Documents
chambre 1-7
69cf2719cdc6046d47ed9e65
3 juillet 2025
Au soutien de son allégation, elle mentionne l'article « Obligations du partenaire » du protocole de partenariat signé entre OAP et ZEPHIR qui stipule notamment que « Les documents établis et imprimés
69b044efcdc6046d472b85fc
9 janvier 2026
L'article 12 du contrat de location stipule qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes
69b04647cdc6046d472ba254
DELIBERE REFERES
69c4a189cdc6046d47fae8c0
10 avril 2025
contractuels et d'une manière générale de tous documents utiles ; * ENTENDRE les observations de tous les intéressés et de tout sachant ; * DRESSER tout constat utile ; * DONNER tous les éléments utiles
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace587cdc6046d47e62e99
8 juillet 2025
GEIREC n'a pas satisfait à son obligation de conseil en s'abstenant de prévenir le dirigeant du GROUPE AMBASSADE des dysfonctionnements constatés lors de ses demandes de communication de documents.
69a0eb06cdc6046d47dd4ccc
4 juillet 2025
somme de 50 000 € sous forme d'un crédit de 36 mois, avec 36 mensualités d'un égal montant de 1 388.88 € entre le 17 juillet 2023 et le 17 juin 2026 Le 18 juillet 2023, les parties ont établi un document
69c6786acdc6046d472a0150
15 juillet 2025
Le contrat demeure, amputé de cette stipulation.
JURIDICTION PRESIDENT AVEC DEBATS
69b8c2edcdc6046d47ec2847
27 janvier 2026
De même, celle-ci avance un chiffre d'affaires récurrent de 7.000 euros, sans le démontrer ni verser le moindre document comptable, alors qu'il s'agit pourtant de la base du calcul de l'indemnité qu'elle
Rendu de décisions
6a0bdc90cdc6046d472519d3
13 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 13 mai 2026 Références : 2021F00098 ENTRE : SARL JML INTERNATIONAL [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Laure COMBAZ ([Localité 2]) PARTIE EN
5ème chambre
6a1849adcdc6046d473d248c
26 mai 2026
Sur la recevabilité de la demande Les actes introductifs d'instance de BPI délivrés aux parties défenderesses, font en partie référence d'une demande portant sur une créance qu'elle dit détenir sur TBG
chambre 1-6
6a1968b7cdc6046d475a5ba3
28 mai 2026
Ces cinq documents appelés « contrats » font référence à un seul compte client. (pièces 3 à 13 Fraikin).
Chambre 03
69f5a137cdc6046d474d02cd
10 février 2026
S'agissant de la violation de la clause contractuelle, dans le contrat conclu avec la société SOFTEAM, il est expressément stipulé une clause de non-sollicitation de personnel rédigée de la manière suivante
69da1fdacdc6046d47ddafbc
8 avril 2026
Elle réclame donc à juste titre l'application des stipulations contractuelles et en particulier de l'article 7.1.B. des conditions générales de la convention.
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