stipulant que «.Cette résiliation donnera lieu au paiement par le Client, au bénéfice d'EDF, d'une indemnité de résiliation anticipée fixée à 1 962,07 € par mois restant dus. ».

Sur les conséquences de la résiliation Les loyers impayés L'article 20.3 des conditions générales du contrat de licence d'exploitation de site internet stipule que : « Suite à une résiliation, le client

Dès lors, la résiliation unilatérale adressée par la SARL [B] [R]à [F] le 30 mai 2021 est juridiquement inopérante , cette dernière n'ayant pas qualité pour résilier un contrat auquel elle n'était

réception, la société LOCAM a mis en demeure la société GARGE DES FARJONS de régler 3 échéances impayées dans un délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié

L'article 7 du contrat stipule qu'en cas de non-paiement par le locataire-gérant de la redevance, le contrat sera résilié de plein droit, sans autre formalisme.

Elle l'informe qu'à défaut de paiement sous quinzaine, le contrat sera résilié de plein droit. La SAS, THIERRY TP, [Cadastre 1] en accuse réception le 13 décembre 2023.

A défaut de paiement le contrat s'est trouvé résilié de plein droit par application de la clause résolutoire stipulée à l'article 10-2 du contrat.

ministériel compétent, qui en sus de la vente, devra veiller à l'enlèvement des biens vendus, au nettoyage des locaux où se trouvent les biens, et la remise des clés aux bailleurs si le bail a été résilié

Les conditions générales de vente du bon de commande stipulent en leur article 18-Résiliation que : « Le contrat pourra être résilié par l'une des parties en cas de manquement par l'autre partie à l'une

Le contrat ne prévoit aucune indemnité en cas de résiliation anticipée.

Les problèmes ne se résolvant pas, CSR informe VOXTEL par e-mail le 12 aout 2022 qu'elle change d'opérateur, et demande la résiliation du contrat au 01/09/2022.

Le 14 janvier 2022 la société LFC signifie par courriel à la société HIVENCY la résiliation immédiate du contrat.

Ainsi que le précise l'article 12 « Résiliation contractuelle du contrat » des conditions générales de location en son a), « le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur

dans la facture n° 15799 émise le 04 septembre 2021 par la société A2C AUTOMOBILES, * à autoriser la société LIXXBAIL à appréhender ledit véhicule, objet du contrat de location avec option d'achat résilié

En conséquence, par application des dispositions législatives et contractuelles, SCT a été contrainte d'annuler la résiliation à date de fin de contrat et d'enregistrer la résiliation immédiate et anticipée

L'article 9 RÉSILIATION du contrat de location stipule que: « 9.1 Le Contrat pourra être résilié par le Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception a) en cas de non-paiement à échéance d un

-00 * 4.316,64 euros TTC au titre des loyers impayés ; * 9.622,77 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation * Contrat de crédit-bail 001842032-00 * 24.061,71 euros TTC au titre

Le tribunal constate que l'article 3.7 stipule « Résiliation du contrat : Outre le cas de l'article 2.2), le contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée dans les cas suivants : immatriculation

L'article 11 du contrat de location Résiliation stipule * 1 Le contrat est un contrat à durée déterminée et ne peut en conséquence être résilié avant le terme de la période initiale de location sauf dans

Le 9 avril 2024, GRENKE a émis une facture n°0000812356/2024 correspondant à l'indemnité de résiliation d'un montant de 9 900 €TTC.