Le taux d'intérêt prévu dans le CONTRAT est de 12 % et la capitalisation des intérêts est de droit.

A cette même date, le cabinet [Q] [S] a remis un procès-verbal d'expertise évaluant les réparations liées à la remise en état à la somme de 15 812,67 € TTC.

* Facture n°2310000974 du 19/07/2024 pour 10 104,91 € TTC, correspondant à une remise en état et des réparations pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] suite à restitution.

Malgré cette notification et une demande expresse, la société n'a procédé à aucun remboursement.

100 % A l'appel de l'affaire, la SARL BPM Party fait plaider qu'il subsiste un contentieux avec la société CONVIVIO-LTR et que, dès lors, elle ne souhaite pas voir intégrer cette créance dans le remboursement

[F] [L] propose le plan de remboursement de son passif suivant, sachant que le passif s'élève à une somme de l'ordre de 96 000€ : * S'agissant du passif privilégié hors prêt bancaire, une seule option

et d'apurement de la COOPARL CHARENTE RENOVATION; Il y a donc lieu d'arrêter le plan de redressement en imposant des délais uniformes de paiement aux créanciers ayant refusé les propositions de remboursement

Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

La génératrice a été remise en fonction par le chauffeur 7½ heures après le début de l'empotage.

Donne acte aux créanciers de l'entreprise des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues par l'article L. 626-18 du code de commerce.

à leurs frais, par l'expert-comptable de leur choix, des situations comptables trimestrielles pendant les 2 premières années du plan, semestrielles ensuite, ainsi que des comptes annuels qui seront remis

5 473.61 Celle-ci sera remboursée dès l'adoption du plan.

Non présent à l'audience, mais ayant remis son rapport en date du 16 mars 2026 REPRESENTANT DES SALARIES Aucun représentant n'a été désigné COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier

Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

immédiat dès l'arrêté du plan * Créances inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * Autres créanciers : 100%

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 626-1 du Code de commerce : «Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but

La convention de compte courant prévoyait en son article 4, les conditions temporelles du remboursement du compte courant, sa rémunération, et le calendrier des remboursements trimestriels évolutifs.

La convention de compte courant prévoyait en son article 4, les conditions temporelles du remboursement du compte courant, sa rémunération, et le calendrier des remboursements trimestriels évolutifs.

remboursés à hauteur de 100% du montant de leur créance définitivement admise, au moyen de 10 annuités égales, le premier versement intervenant un an après l'adoption du plan par le Tribunal.

En effet, le remboursement des apports n'est pas intégré dans les prévisions des prochaines années.