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2 641 résultats pour « saisie mal fondée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 07

69f22bfccdc6046d47fad09d

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

): * SAS Upclaim [Adresse 1] Représentant légal : M.

Source officielle

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TCOM

Chambre 07

6a04713fcdc6046d4796719d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Suivant courriel en date du 6 mai 2025, le conseil de la concluante relançait la société requise.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf0009cdc6046d477a4f3a

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Le 27 mars 2024, par lettre recommandée avec avis de réception, Messieurs [U] et [R] [E] signifient à Monsieur [A] [T] – [Adresse 8], la résiliation du contrat de location-gérance à compter du 1er juillet

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d1a4f4cdc6046d4726939d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

En conséquence, le tribunal dira l'exception d'incompétence territoriale mal fondée et se déclarera compétent pour statuer sur les demandes de LE TRONE Sur la demande de remboursement de l'opération de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La SAS 3 FRANCE demande donc à cette juridiction : 1.

Source officielle
TCOM

Référé

69cc5c68cdc6046d47ac6985

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

FAMILY et la SAS MN PISCINES AQDMB et reçues au greffe le 28 mai 2025, Il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions à l'assignation conformément aux dispositions de l'article 455 du code de

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b2bbcdc6046d4738546b

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

opérées sera décidée par le tribunal qui viendrait à être saisi du fond du dossier.

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TCOM

Référés

6a0f950bcdc6046d4780f9fa

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Ce protocole prévoit un traitement particulier concernant les défenderesses et la SCCV [E] [R] [Z], conduisant au remboursement intégral des fonds investis, le paiement en rémunération de ces fonds d'une

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef46b8cdc6046d47b43e66

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

société MAT RENOVATION SAS a facturée.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35c96cdc6046d47ac6d24

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur ce fondement, la BANQUE DE SAVOIE considère être bien fondée à solliciter la condamnation de Monsieur [N] [E] au paiement de 29 053,40 euros au titre du cautionnement du 23 avril 2019, et de 25 627,01

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a1808a1cdc6046d4736c5ec

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/02/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS : Le 4 mars 2022, la société

Source officielle
TCOM

Délibérés référés

69a4b68ccdc6046d472fcfd4

Commerce

20 mai 2025

20 mai 2025

Malgré des lettres recommandées adressées les 29 mars et 9 avril 2024 restées sans réponse, la SASU CLOMAT a refusé toute nouvelle intervention.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69ddfac7cdc6046d472dedbe

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

/ août 2022 Sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, CONDAMNER la SAS EDEIS PORTS SAINT - MALO CANCALE à garantir et à relever indemne la SAS AGENCE MARITIME MALOUINE de l'intégralité des

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a553e9cdc6046d473b0399

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2023 000315 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025 PARTIE EN DEMANDE : CSTI INDUSTRIE (SAS

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TCOM

Rendu de décisions

69cbdcb6cdc6046d479fd63d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Auparavant, une procédure au tiers saisi et portant sur la saisie conservatoire de la créance de la SARL BBT CONSULTING avait été autorisée par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire le 15 mai 2024

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4aa58cdc6046d47fb8578

Commerce

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69d8cb77cdc6046d47c0964e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La liquidation judiciaire de la société CD VIN a été prononcée par jugement du Tribunal de commerce de SAINT-MALO du 19 mars 2024.

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TCOM

chambre 1-3

6a181da4cdc6046d473966a3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 21 mai 2025, la société Steerfox s'est désistée de cette procédure et a saisi le tribunal des activités économiques de Paris qui par ordonnance a renvoyé l'affaire au fond le 25/11/2025.

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5b290cdc6046d47dcd5fe

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Alain PIAN, Juge-Commissaire titulaire dans la procédure de liquidation judiciaire de la SAS CARSLIFT, a dit la demande en revendication mal fondée, a rejeté la revendication de la SA [Localité 1] portant

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Référés

6a0c0698cdc6046d472911a1

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

le 25 mars 2026 à 09 heures.

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