, a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code

se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise n'emploie aucun salarié que son chiffre

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL : Monsieur [Q] [H], gérant MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 30/12/2024, Monsieur [Q] [H], gérant a fait la déclaration de cessation des paiements de la société

-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Sté SPP.TEC a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative

de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

Sté ENTREPRISE LAETITIA PISCINES ET CONSTRUCTIONS a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice

Sàrl VIGNOBLES MALPERTUIS a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il convient en conséquence de déclarer SARL PSC IMMO (SARL) en état de liquidation judiciaire. Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le greffier de ce tribunal, Madame le procureur de la République a été avisée de la déclaration de cessation

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 13/11/2024, qui correspond à l'échéance du plan non réglée.

déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration

Le 16 avril 2026, la SASU SOCIETE D'EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il convient en conséquence de déclarer BOUCHERIE DU COURS (SAS) en état de liquidation judiciaire. Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

SUR QUOI, le tribunal prend acte de ce que la société [P] [J] (SAS) a déclaré : * Employer actuellement 2 Salariés ; * Préciser que l'effectif était de 2 salariés dans les six mois précédents ; * Avoir

Examen des moyens Sur les éléments principaux ressortant du rapport de l'administrateur judiciaire et de l'état du passif transmis par le mandataire judiciaire.

Il convient en conséquence de déclarer Pro-JET RACING (SAS) en état de liquidation judiciaire. Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

Il convient en conséquence de déclarer AGA TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENTS (SARL) en état de liquidation judiciaire. Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.