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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
69bd09becdc6046d474ddbb6
15 octobre 2025
Elle considère également qu'elle a soldé son compte en novembre 2022 s'appuyant sur des échanges avec l'entreprise la SAS [Z] [L] et que le solde dû à cette période s'élevait à 4.551,71 € et qu'il aurait
3ème chambre
6a1ab816cdc6046d47797677
28 mai 2026
ni de près ni de loin par les désordres invoqués.
PCL - Chambre du Conseil
69bccd86cdc6046d4747ff5e
20 janvier 2026
Tribunal de Commerce de CANNES a arrêté le plan de sauvegarde de la : SARL NIKAIADIS II [Adresse 2] CANNES activité : La promotion immobilière la construction vente l'activité de marchand de biens, la prise
VENDREDI
69f08144cdc6046d47d1da4a
24 avril 2026
, la SNC [A] [R] [P] avait assigné Madame [K] [A] épouse [H] et Monsieur [L] [A] devant le présent tribunal en paiement chacun de la somme de 290.012,27 € représentant selon elle les quotes-parts du solde
Chambre 01
69f22baccdc6046d47facb9e
8 juillet 2025
Le 9 septembre 2022 selon acte sous seing privé, M.
Référé
69cc59eccdc6046d47ac43f4
11 juillet 2025
Cette somme correspond au solde impayé de deux factures émises les 01 septembre 2024 et 07 septembre 2024 concernant des déplacements en avion.
69e80fbbcdc6046d47138cee
15 janvier 2025
* Le solde à régler est de 4 220 € HT : * Sur la dette impayée : OHJ a réglé 60 531,69 € TTC sur une créance totale de 71 760 € TTC prix du véhicule ainsi que 1 000 € ultérieurement.
Trib. de Commerce
69aeffbecdc6046d470edc3a
10 avril 2025
Il remet à la barre à l'administrateur judiciaire un chèque de banque de 30.000 € au titre du prix de cession.
Rendu de décisions
69e9f1a8cdc6046d473d43ee
22 avril 2026
Après avoir pris connaissance de l'exposé des moyens visés à l'assignation et après les avoir rapprochés de l'ensemble des pièces versées au débat, mentionnées au bordereau de communication, il apparaît
7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
15 avril 2026
, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Chambre 03
69f3d161cdc6046d4724f764
2 octobre 2025
Par jugement en date du 08/12/2022, ce même tribunal a arrêté le plan de redressement de ladite société en désignant SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [B], Commissaire à l'Exécution
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL J&C CONCEPTc/SELARL EKIP'
69f1d4d7cdc6046d47f2ad80
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéros de rôle : 2024003303 et 2025004556 JUGEMENT DU 24 AVRIL 2026 AFFAIRES : SARL J&C CONCEPT c/ Madame [Y] [V] [N] SARL J&C CONCEPT c/ SELARL EKIP', prise en la
Chambre 3
69bd00dfcdc6046d474d1bc3
7 janvier 2025
Dès le 21 juillet 2022, la SCI [F] [U] réclame les loyers restants dus, les charges à régler et le solde du dépôt de garantie. La SARL [H] s'oppose aux calculs et demandent de la SCI [F] [U].
AFFAIRE COURANTE
69abc032cdc6046d47cdcfae
22 janvier 2025
17 avril 2023, selon courrier recommandé avec accusé de réception, la société PRAIA, mettait la société SKEA DESIGNER en demeure, par l'intermédiaire de son conseil, de lui accorder une réduction de prix
chambre 1-11
69ce742fcdc6046d47dced56
7 avril 2025
avec un solde final d'un montant de 195 597,61 euros TTC, solde réglé le 18 novembre 2020, laissant ainsi un différentiel d'appréciation entre les parties de 217 600,81 euros TTC ; Attendu que, selon
9ème chambre
69f10b74cdc6046d47e258de
3 avril 2026
de SOLVE Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Maître [D] [M], en qualité d'administrateur judiciaire, avec une mission d'assistance.
69e853accdc6046d47184b1c
9 janvier 2025
, des intérêts, de l'assurance emprunteur et de la prime de garantie ; * 1 mensualité de 1 219,59 € correspondant aux intérêts, à l'assurance emprunteurs et à la prime de garantie.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b97decdc6046d47212c75
7 mai 2026
L'article 1644 du code civil précise que « l'acheteur a le droit de rendre la chose et de se faire restituer le prix ».
AFFAIRES COURANTES
69f09243cdc6046d47d33b2d
23 avril 2026
du prêt professionnel n° 30004 00087 00060971518, les sommes suivantes, après déduction des 7 dividendes versés dans le cadre de la procédure collective : * 12 688,26 euros de principal ; * outre solde
69e304afcdc6046d47a649c6
au moyen de 9 échéances mensuelles consécutives et égales de 498,06 €, 6 échéances mensuelles de 51,26 € et 45 échéances consécutives et égales de 560,20 €, chacune de ces mensualités incluant les primes
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