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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
6a181b64cdc6046d47393bd7
27 mai 2026
YADE n'a donc pas respecté la clause de non-sollicitation du contrat (article 8) et encourt le paiement de la somme provisionnelle de 5 000 € par manquement constaté soit la somme totale de 40 000 €.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
15 avril 2025
la SAS cédée, mais vers l'entreprise de son fils : « RTC ».
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b129d2cdc6046d473fd2ef
2 avril 2025
les branches d'activité sans exception telles qu'elles existent à la date du présent jugement ; 2° CONDITIONS SOCIALES L'effectif maintenu de l'entreprise au jour du jugement est de 3 personnes, dont
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a1f3cdc6046d47faeffe
9 octobre 2025
[L] à verser à la société BEAUTIFUL LIFE SERVICES une somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner la société, [W], [L] aux entiers dépens de l'instance.
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
Le but de ce groupement est l'accès aux soins pour tous, sans conditions de ressources.
4ème chambre
69e86f54cdc6046d471a97fd
4 avril 2025
* DECLARANET lui doit la somme de 15 437,92 €.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf39acdc6046d47e6fdfc
3 juillet 2025
1] VALEUR à verser à la SELAS-BODELET-[T], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société CHARCUTERIE ARTISANALE DU PAYS GALLO (CAPG), la somme de 31 600 € (trente et un mille six cent €) au
Chambre 02
69f588b5cdc6046d474b491e
13 janvier 2026
de la mise en demeure du 1 er mars 2021, * Condamner la société MIJO'S à verser à la société PATRIMOINE ET RENOVATION la somme de 40,00€ au titre de la majoration suivant l'article D. 441-5 du Code de
JEUDI
69a91de9cdc6046d478fb58e
10 avril 2025
Le tribunal observera que Monsieur [K] [D] sollicite la condamnation de la société C2 INVEST PRO SARL à lui verser la somme de 10.000,00 € au titre des préjudices financiers et moraux, mais comme exposé
Trib. de Commerce
69d0efc3cdc6046d47162969
2 avril 2026
La société GRAUSAM HANDELS GmbH a confié à la société [Localité 1] NAGEL [Localité 2] des prestations de stockage et de transport vers des plateformes logistiques d'Europe centrale appartenant à cette
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad377dcdc6046d47ebdd65
6 janvier 2026
FONCIER à verser à la société BATIREX la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile * Condamner la société ACCESS FONCIER aux entiers dépens de l'instance dont distraction
6ème chambre
69e7fb96cdc6046d47123640
Le tribunal rappelle que le vendeur de la chose se trouve tenu à la garantie des vices cachés à la condition que quatre conditions cumulatives soient réunies : un défaut du bien vendu, un défaut suffisamment
chambre 1-7
69d96bbecdc6046d47d0b2ec
La condition de cette subrogation est que l'indemnité ait été versée à l'assuré lui-même, ou directement à la victime.
chambre 1-11
69cf2ea6cdc6046d47ee1365
7 avril 2025
construction et de l'habitation, DEBOUTER la société NACEL BAT de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; A titre reconventionnel : * CONDAMNER la société NACEL BAT au paiement de la somme
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69bfbb87cdc6046d47879508
28 janvier 2026
Dans un tel contexte, le maintien d'un découvert déjà utilisé à hauteur de 97% ne saurait constituer un avantage réel consenti au débiteur principal.
chambre 1-14
69cea2f6cdc6046d47e216fb
4 juillet 2025
En tout état de cause Condamner La Distr'action à verser à Montaigne Invest la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 et à supporter les entiers dépens de l'instance.»
8ème chambre
69eace4ecdc6046d4752fcb5
RESULTATS ANTERIEURS La société clôture ses comptes au 31/12.
69df5aaacdc6046d474dfdc4
14 avril 2026
La restructuration a été initiée antérieurement à l'ouverture de la procédure et le niveau de charges externes a été réduit à son strict minimum sur la structure pour un montant de 155 000€ (vs 148 k€
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
Le 17 octobre 2022, le conseil de la SARL LUCALY, après avoir relevé l'absence de réponse au courrier du 21 septembre, a mis en demeure Mme [A] [V] d'avoir à verser à la SARL LUCALY la somme de 88 000
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
Le 9 juillet 2024, le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE condamne par une ordonnance de référé, la société [H] à verser à Monsieur [C] [M] la somme provisionnelle de 23 900 €, en remboursement
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