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306 résultats pour « somme versée antérieurement à la réalisation de la condition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-3

6a181b64cdc6046d47393bd7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

YADE n'a donc pas respecté la clause de non-sollicitation du contrat (article 8) et encourt le paiement de la somme provisionnelle de 5 000 € par manquement constaté soit la somme totale de 40 000 €.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a97c93cdc6046d4798d40b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

la SAS cédée, mais vers l'entreprise de son fils : « RTC ».

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b129d2cdc6046d473fd2ef

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

les branches d'activité sans exception telles qu'elles existent à la date du présent jugement ; 2° CONDITIONS SOCIALES L'effectif maintenu de l'entreprise au jour du jugement est de 3 personnes, dont

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4a1f3cdc6046d47faeffe

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[L] à verser à la société BEAUTIFUL LIFE SERVICES une somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner la société, [W], [L] aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le but de ce groupement est l'accès aux soins pour tous, sans conditions de ressources.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e86f54cdc6046d471a97fd

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

* DECLARANET lui doit la somme de 15 437,92 €.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf39acdc6046d47e6fdfc

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1] VALEUR à verser à la SELAS-BODELET-[T], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société CHARCUTERIE ARTISANALE DU PAYS GALLO (CAPG), la somme de 31 600 € (trente et un mille six cent €) au

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f588b5cdc6046d474b491e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de la mise en demeure du 1 er mars 2021, * Condamner la société MIJO'S à verser à la société PATRIMOINE ET RENOVATION la somme de 40,00€ au titre de la majoration suivant l'article D. 441-5 du Code de

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TCOM

JEUDI

69a91de9cdc6046d478fb58e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le tribunal observera que Monsieur [K] [D] sollicite la condamnation de la société C2 INVEST PRO SARL à lui verser la somme de 10.000,00 € au titre des préjudices financiers et moraux, mais comme exposé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0efc3cdc6046d47162969

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La société GRAUSAM HANDELS GmbH a confié à la société [Localité 1] NAGEL [Localité 2] des prestations de stockage et de transport vers des plateformes logistiques d'Europe centrale appartenant à cette

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ad377dcdc6046d47ebdd65

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

FONCIER à verser à la société BATIREX la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile * Condamner la société ACCESS FONCIER aux entiers dépens de l'instance dont distraction

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TCOM

6ème chambre

69e7fb96cdc6046d47123640

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Le tribunal rappelle que le vendeur de la chose se trouve tenu à la garantie des vices cachés à la condition que quatre conditions cumulatives soient réunies : un défaut du bien vendu, un défaut suffisamment

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d96bbecdc6046d47d0b2ec

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La condition de cette subrogation est que l'indemnité ait été versée à l'assuré lui-même, ou directement à la victime.

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TCOM

chambre 1-11

69cf2ea6cdc6046d47ee1365

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

construction et de l'habitation, DEBOUTER la société NACEL BAT de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; A titre reconventionnel : * CONDAMNER la société NACEL BAT au paiement de la somme

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TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69bfbb87cdc6046d47879508

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Dans un tel contexte, le maintien d'un découvert déjà utilisé à hauteur de 97% ne saurait constituer un avantage réel consenti au débiteur principal.

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TCOM

chambre 1-14

69cea2f6cdc6046d47e216fb

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En tout état de cause Condamner La Distr'action à verser à Montaigne Invest la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 et à supporter les entiers dépens de l'instance.»

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TCOM

8ème chambre

69eace4ecdc6046d4752fcb5

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

RESULTATS ANTERIEURS La société clôture ses comptes au 31/12.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5aaacdc6046d474dfdc4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La restructuration a été initiée antérieurement à l'ouverture de la procédure et le niveau de charges externes a été réduit à son strict minimum sur la structure pour un montant de 155 000€ (vs 148 k€

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 17 octobre 2022, le conseil de la SARL LUCALY, après avoir relevé l'absence de réponse au courrier du 21 septembre, a mis en demeure Mme [A] [V] d'avoir à verser à la SARL LUCALY la somme de 88 000

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 9 juillet 2024, le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE condamne par une ordonnance de référé, la société [H] à verser à Monsieur [C] [M] la somme provisionnelle de 23 900 €, en remboursement

Source officielle

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