AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
1 avril 2026
Enfin, la société [Z] sollicite en cas de résolution judiciaire du contrat la restitution du code source du site internet « hellorse.fr » sinsi que l'ensemble des éléments et de la documentation lui ayant
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GREEN SOURCE HOLDING
30/08/2026
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LA SOURCE
30/08/2026
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GREEN SOURCE HOLDING
30/08/2026
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MAISON FAMILIALE RURALE VAL DE LA SOURCE
Autre jugement et ordonnance — Clôture pour insuffisance d'actif - Jugement du tribunal judiciaire de POITIERS statuant en matière de procédures collectives en date du 24.08.2026 cloturant la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de l' Association MAISON FAMILIALE RURALE VAL DE LA SOURCE, SIREN 400 683 108, SIRET 400 683 108 00023 dont le siège social est sis Traversais - 86210 BONNEUIL-MATOURS - N° RG : 21/01005
28/08/2026
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LES DEUX SOURCES
27/08/2026
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DELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Une telle circonstance constitue une cause étrangère exonératoire, dès lors que le dommage allégué trouve sa source dans une décision administrative autonome, extérieure à la société [X] et imprévisible
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