des cotisations congés et chômage intempéries dans les délais prescrits expose l'adhèrent défaillant au paiement d'une majoration par mois de retard et sans limitation dans le temps, calculée sur la base

La demande de la société BSM PERFORMANCE sera donc rejetée. 4- Sur les délais de paiement La société BSM PERFORMANCE ne justifie pas de sa situation alors que les textes l'exigent.

L'entreprise individuelle [Q] a cessé ses règlements à compter de l'échéance du mois de juillet 2022 ; La société [N] lui demande le paiement de la somme de 15 180 euros, ce que l'entreprise individuelle

Rejeter toute éventuelle demande de délai de paiement qui serait formulée par M. [Q] [V] ; Condamner M.

Page : 8 Affaire : 2024F02696 2024F02733 M.

A titre subsidiaire, la société ABD sollicite un délai de paiement car elle subit des difficultés financières.

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

EXPOSE DES FAITS : La société COGEPART GROUPE exerce une activité dans le secteur du transport et de la logistique.

2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : [R] PLUS (SARL) [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

* CMAM est tenue de couvrir le sinistre et n'est pas fondée à rechercher la garantie de NSKA et LIBERTY, non plus qu'à solliciter le paiement de dommages et intérêts.

Com 04 Novembre 2020, N°18-25245 Les clauses de non-concurrence doivent : * Etre limitées dans le temps et l'espace, * Respecter la liberté d'exercice d'une activité professionnelle, * Etre proportionnée

Le 27 février 2023, les époux, [U] ont confirmé leur refus de paiement.

avocat au Barreau de Martinique, substitué par Maître Fériale CHAIA, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEUR : [Adresse 2] (SAS) [Adresse 3], Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 8 février 2024, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire

Monsieur [K] avait en outre un contrat de travail à temps partiel auprès de VO2 GROUP, dont il a été licencié.

Monsieur [M] [T] [X] exerce quant à lui une activité de travaux d'installation électrique dans tous les locaux.

CONDAMNER la SAS STELA INGENIERIE au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et AUTORISER la SCP BR ASSOCIES à inscrire cette créance à l'actif de la

désigner un mandataire ad hoc pour représenter la SARL SALPA à la présente instance. 2/ Vu les articles L.223-19 et L.223-22 du code de commerce, Juger recevable et bien fondée l'action ut singuli exercée

Par ailleurs, ce Tribunal a : * Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 7 décembre 2022 compte tenu du non-paiement de l'échéancier URSSAF, * Fixé à 6 mois la durée de la période d'observation