[C] [O] [Adresse 4] Non Comparant. EURL EA SERVICES [Adresse 4] 850527987 RCS EVRY Intervenante volontaire Non Comparante.

auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

[X] [N],Président, [Adresse 5] non comparant * SELARL BLERIOT PRIS EN SA ES QUALITE DE COMMISSAIRE DE L EXECUTION DU PLA DE LA STE TRANSMEL [Adresse 6] non comparant FORMATION Président : M.

professionnel.

Le 22 mai 2024, elle a ouvert dans les livres de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE un compte courant professionnel sous le numéro 056 210 399 26.

[Immatriculation 1], go, 7 cv, du 23 avril 2014, environ 285 000 km – En état d'usage. Carte grise au nom de l'ancien titulaire [E] ; * Ctte [U] benz sprinter carrosserie benne, immat.

Cet engagement de non-concurrence et de non-sollicitation est en cours jusqu'au 22 septembre 2027.

Maître [Z]-[R], * Condamner solidairement la société LOCAM et la société AZ SERVICES aux entiers dépens d'instance, POUR LA SOCIÉTÉ IMMO PRO CONSEIL : À titre principal, * Constater la qualité de non-professionnel

destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ».

de défauts qui expliquent les défaillances exposées par [V] en matière de moteur, freinage et trains roulants rendant le véhicule inutilisable ; * que les défauts étaient existants avant la vente et non

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Numéro de rôle : 2025005320 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

Adresse 2] Défendeur(s) : SELARL GM, prise en la personne de Maître [I] [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MAKIA [Adresse 3] Défendeur(s) : Monsieur [S] [F] [Adresse 4] Représentant(s) : non

comparante, non représentée LES FAITS Par acte sous seing privé du 10 janvier 2025, la société AML AUTO a souscrit dans les livres de la société SOCIETE GENERALE une convention de compte courant professionnel