de : ORDONNER une expertise judiciaire au contradictoire des sociétés LAITERIE RISSOAN SARL et LE PETIT BASQUE SA, afin de déterminer l'origine de la contamination par la listéria du lait de brebis vendu

En application des dispositions des articles 145 et suivants du CPC LA SAS [Q] INDUSTRIES QUI EST DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ENTEND SOLLICITER SA MISE HORS DE CAUSE La SAS [Q] INDUSTRIE qui n'a pas vendu

2025J11547 - 2614100020/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

MOYENS DES PARTIES Demanderesse : Sur le bien-fondé de la demande de résolution de vente En droit, l'article 1603 du Code Civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer

III, mais que ce n'est que courant juillet 2023, qu'il a découvert que son vendeur n'était que le crédit-preneur du bateau.

Ce véhicule a fait l'objet de plusieurs cessions successives entre professionnels, passant par la société LEZAY MECANIC, puis SAUSSET AUTOMOBILES, avant d'être vendu à Monsieur [R] [H] le 7 février 2022

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La société L'EMBARCADERE affirme avoir été gravement trompée sur les qualités substantielles du mobilier vendu.

La SAS, [X], [J] a alors saisi le tribunal afin de faire constater la vente parfaite, obtenir la remise des éléments du fonds et réclamer des dommages et intérêts.

A titre subsidiaire, au cas où la juridiction s'estimerait compétente, elle demande que les parties soient mises en demeure de statuer sur le fond.

Or de telles déclarations sont incompatibles avec la nature de l'équipement professionnel visé dans ledit procès-verbal : en effet, Akanéa n'a pas vendu un ERP déjà conçu, elle a vendu un ERP composé d'un

à hauteur de 36.000,00 € ; La Société CAISSE de CREDIT MUTUEL de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ n'a pas pris son nantissement sur le fonds de commerce nouvellement acquis situé [Adresse 9] à [Localité 2] (Vendée

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND PRONONCE LE 10/01/2025 PAR M.

lors de la vente, dans l'affirmative, donner aux juges tous éléments techniques et factuels leur permettant de dire si ce vice était ou non décelable pour un profane et pouvait ou non être ignoré du vendeur

JUGER recevable et bien fondée la présente action ; 2. REJETER la demande de sursis à statuer ; 3.

poursuivre son activité, La SCP [D] indique également que Monsieur [K] [T] a émis le souhait de régler le montant du passif déclaré à hauteur de 6.700,00 euros, afin de sortir de la procédure sur le fondement

L'Administrateur précise qu'il conviendrait de procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié occupant le poste de « vendeur », par application des critères d'ordre.

Les wagons ont été livrés au fur et à mesure des travaux réalisés par le vendeur à la demande de Claisse.

en ses moyens de défense : * La société FLO NEGOCE ne pourrait fonder son refus de délivrance sur l'existence de la clause de réserve de propriété puisqu'une telle clause suspendrait le transfert de

Lors de l'expertise, toutes parties intéressées par la présente affaire sont présentes, l'acheteur, vendeur et assureur.