Dans ces conditions, après avoir pris connaissance de l'exposé des moyens visés à l'assignation et après les avoir rapprochés de l'ensemble des pièces versées au débat et listées dans le corps de l'assignation

à l'audience publique du 21 Mai 2025, devant Mme Marie-Ange LONCKE, Juge délégataire du Président, Présidente d'audience, assistée de M.

Débats : les débats ont eu lieu à l'audience publique du jeudi 22 mai 2025. Délibéré par les mêmes juges.

Arnaud LOUBIER Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe Lors des débats : M.

LES MOYENS DES PARTIES : Pour la société ENTORIA : Sur l'existence du contrat d'assurance et son opposabilité Il résulte des pièces versées aux débats que la société NEW MESURE FAÇADE a souscrit, le

MOYENS DES PARTIES La société GRENKE LOCATION SAS verse aux débats le contrat de location signé avec la société GL HOLDING SARL ainsi que la facture d'achat, le bon de livraison et les courriers adressés

MOYENS DES PARTIES La société GRENKE LOCATION SAS verse aux débats le contrat de location signé avec la société CABINET CARRERE IMMOBILIER EURL, ainsi que la facture d'achat, le bon de livraison et les

DONNER ACTE à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES de ce qu'elle joint à la présente assignation le bordereau de communication des pièces qui seront versées aux débats.

Aux termes de cette assignation, la société DIAC demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats Vu les dispositions de l'article 1104, 1217 et suivants du Code Civil, * Condamner la société

Débats : les débats ont eu lieu à l'audience publique du jeudi 22 mai 2025. Délibéré par les mêmes juges.

LAATEB Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 09/02/2026 FAITS ET PROCEDURE

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ».

La société TIDF verse aux débats 3 pièces.

A l'appui de ses demandes la partie défenderesse verse aux débats 9 pièces.

contient un aveu explicite de l'assuré [C] de la réception du versement de l'indemnité par ses assureurs ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY, RSA LUXEMBOURG SA et MS AMLIN MARINE N.V.

C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal.

Dans ses conclusions n°2 datées du 26 juin 2024, la société CPS demande au tribunal de : Vu l'article 1104 du code civil Vu les pièces versées aux débats, Dire et juger irrecevables et infondées les

au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

de l'acompte versé.

SRB devant ce tribunal.