au jour de l'ouverture de la procédure collective, les échéances impayées pendant la période d'observation étant reportées en fin des tableaux d'amortissements alors en vigueur et selon le même nombre

Vu les conclusions de remise au rôle et au fond de la SA CCF, venant aux droits de la BANQUE DES CARAIBES anciennement SGBA, datées du 1 er décembre 2025 et visées par le greffe du tribunal de céans le

S.R.O.S [Adresse 1] Activité : La restauration, la préparation et la vente de plats cuisinés sur place, la vente de boissons chaudes ou froides, avec ou sans alcool conformément à la législation en vigueur

action entend voir prononcer : * La nullité du compte courant débiteur détenu par le Président de la société ADAS, Monsieur [Q] [A] en totale violation des dispositions légales et jurisprudentielles en vigueur

la société TBLC recevable et bien fondée en ses demandes ; Y faisant droit, CONDAMNER la société BSD 104 au paiement d'une somme provisionnelle de 2.903,78 € assortie d'intérêts au taux légal en vigueur

La Société, qui dispose de 13 familles de brevets, est engagée dans deux axes de recherche : * Le premier vise la découverte de nouvelles cibles exprimées par les cellules cancéreuses en exploitant les

et Madame [Y] [N], dans le délai fixé par l'administrateur judiciaire, VU la consultation du comité social économique selon procès-verbal du 07 avril 2026 conformément aux dispositions légales en vigueur

février 2025 et par conclusions écrites n° 1 déposées à la barre, la BANQUE CIC SUD OUEST SA demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 et suivants du code civil en leur rédaction en vigueur

sites Internet et d'applications mobiles ; la société [J] [R] est une agence digitale dont l'activité principale est le développement informatique, la création graphique ainsi que la communication visuelle

taux contractuel à compter de l'échéance de chacune des commandes passées, soit au taux de 13,15 % correspondant au taux d'intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points en vigueur

la société [Adresse 7] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L446-1 du code de commerce, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu les pièces visées

et le commerce en magasin de Produits de nettoyage et d'entretien, article en papier à usage sanitaire ou domestique, L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l'audience visée

la vente et la location de biens immobiliers pour le compte de tiers et les activités d'agent fiduciaire en immobilier L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l'audience visée

L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l'audience visée dans l'acte introductif, et a été entendue à l'audience de ce jour sur convocations au débiteur et au C.S.E. et avis

nettoyage effectué après travaux sur les chantiers et des immeubles de bureaux y compris l'entretien des éléments extérieurs L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l'audience visée

opérations de la liquidation judiciaire au motif : qu'une instance menée par l'avocat du débiteur et pouvant mener à un recouvrement est en cours, que ce contentieux, pendant devant le tribunal de Bordeaux vise

d'étanchéité, de bardage et revêtement de façades, ainsi que tous travaux de second œuvre et d'aménagements intérieurs L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l'audience visée

La date de cessation des paiements est remontée au 08/02/2025, mais la liquidation judiciaire vise des dettes diverses mais principalement sociales remontant jusqu'en 2022.