La mise en demeure ayant été adressée le 31 janvier 2025, les intérêts légaux courront à compter de cette date. 3.

les demandes suivantes : Condamner la société [O] [K] [L] FRANCE à payer à la société [J] [M] [Y] la somme provisionnelle en principal de 5.237,55 € TTC majorée des intérêts au contractual de 15% à compter

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Gilles COPPERE, Juge des Référés au Tribunal de Commerce de ROANNE, assisté de Mme Caroline DEMUYTER, Commis Greffier.

Mme Myriam BERDY, juge commis COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président M. Cyril DE MALEPRADE, juge M.

suivantes : Condamner à titre provisionnel la société HEROES PUBLISHING à payer à la société VROUM la somme de 16.302,30 euros TTC au titre de commissions impayées, outre intérêts au taux légal à compter

Condamner par provision Monsieur [B] [H] exerçant sous l'enseigne «[Adresse 4] » à payer et porter à la Société CAMCA ASSURANCE la somme de : * 6 555,52 € avec intérêts de retard au taux légal à compter

suivantes : Condamner par provision Monsieur [T] [B] « LE RELAIS DE [Localité 1] » à payer et porter à la Société CAMCA ASSURANCE les sommes de : * 10 412,34 € avec intérêts de retard au taux légal à compter

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

en Chambre du Conseil à l'audience du 14/04/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Jackie COURMONT Juge : Franck VANDOIT Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis

Gérald Godard Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de Mme Isabelle Sabatier-Bonamy, commis-greffier.

Fabrice COSTE, président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

Fabrice COSTE, président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur [C] [R] Monsieur BOURNEUF Sébastien GREFFIER présent lors des débats Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis

Commerce de Draguignan siégeant en matière de référé à son audience du 15.04.2026 afin de la voir condamner à lui payer : * la somme provisionnelle de 71.027,52€ TTC, augmentée des intérêts de retard à compter

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

de les entendre : Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les pièces versées au débats CONDAMNER la Société VITI TP à payer à la Société GRDF : * La somme de 3.048,90€ outre intérêts au taux légal à compter

[S] [I], juge commis et de SELARL [J] mission conduite par Me [O] [C], enquêteur. COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président M.

ASSURANCE a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER par provision la société AU BON TIRAGE à payer à la Société CAMCA ASSURANCE les sommes de : * 16 679,71 € avec intérêts de retard au taux légal à compter

ASSURANCE SA a formulé les demandes suivantes : Condamner par provision la Société L'AMIRAL à payer et porter à la Société CAMCA ASSURANCE les sommes de 79.374,00 € avec intérêts de retard au taux légal à compter