Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/07/2025.

Madame Suzy SOREL, Juge Commis, et Monsieur Jean-Luc PORSAN CLEMENT, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq.

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur, s'il y a lieu, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur, s'il y a lieu, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 7 mai 2026.

Biens expressément exclus du périmètre de reprise Les comptes clients et rattachés ; les comptes créances et tous autres comptes de tiers créditeurs ; les comptes fournisseurs débiteurs ; les disponibilités

titre des loyers impayés, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points sur le montant des loyers échus à compter

Outre frais et intérêts de retard à compter de la sommation de payer du 22 Mai 2025 et jusqu'à parfait paiement.

ET INTERNATIONAL, CCI, la somme en principal de 1 835.25 €, outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points a compter

Le jugement du 7 octobre 2024 a enjoint la société LOCAM de récupérer le matériel sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification du jugement.

courrier, lors d'un appel téléphonique du 03 octobre 2025, la SAS [Localité 3] avait fait part d'une possibilité de règlement dans un bref délai qui n'a pas abouti, malgré les rappels effectués pour le compte

intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société CREATIV'COOKIES à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter

Deux Mille Vingt Six, Le neuf avril, Au tribunal des activités économiques du Mans, en notre cabinet, Nous, Madame JACQUIN-GRANGER Carole, juge du tribunal des activités économiques du Mans, statuant comme

Maître [I] reste dans l'attente du compte de résultat de la période d'observation. Aucun passif postérieur n'aurait été créé.

Dans le cadre de cette mission, [K] a obtenu pour le compte de [T] : * En date du 25 avril 2025, une facilité de caisse auprès du CIC pour un montant de 150 000 € et ; * En date du 29 avril 2025, une

Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

2288 du code civil, CONDAMNER la société la société [B] [T] à payer à la société EVETANE à la somme provisionnelle 77 109,13 euros augmentée d'un intérêt au taux légal sur les périodes concernées à compter

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU PROCUREUR APRES RAPPORT DU JUGE COMMIS N° RG : 2026P00328 N° PC : 2026J00443 M. le Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre

en gros de produits d'optique, a loué à la société CEGELEASE divers équipements suivants contrats des 2 octobre 2020 et 25 juin 2022 La société SAINT BRICE OPTIQUE a cessé de payer ses factures à compter