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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
Dès lors, le tribunal usant de son pouvoir d'appréciation fixera le préjudice subi par L'Oréal à la somme de 200 000 € vu la gravité des faits.
AFFAIRES COURANTES
69b4aa1ccdc6046d47988226
27 juin 2025
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. »; Attendu que l'article 1138 du Code Civil dispose enfin
Trib. de Commerce
6a0be31fcdc6046d47264d17
15 mai 2026
En renonçant au bénéfice de discussion, la caution s'engage à payer la Banque, sans pouvoir exiger de cette dernière qu'elle poursuive préalablement le Débiteur principal sur ses biens.
Rendu de décisions
69da1f48cdc6046d47dda6ea
8 avril 2026
la construction instaurent une présomption de faute à l'égard de l'entrepreneur : celui-ci est responsable du dommage causé par une chose qu'il a sous sa garde et qu'il a utilisée pour fournir la prestation
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad126ecdc6046d47e9a443
27 janvier 2026
Le 15 novembre 2021, la société LA CROIX VERTE a conclu avec la société COHERENCE COMMUNICATION un contrat de location de site web avec prestations pour les besoins de son activité.
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
Sur la demande d'incompétence matérielle du tribunal des activités économiques, alléguée à titre liminaire par Mme [V] et [O] Sur la recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée par Mme [V]
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