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246 résultats pour « (sur la recevabilité du pourvoi) presse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Dès lors, le tribunal usant de son pouvoir d'appréciation fixera le préjudice subi par L'Oréal à la somme de 200 000 € vu la gravité des faits.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4aa1ccdc6046d47988226

Commerce

27 juin 2025

27 juin 2025

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. »; Attendu que l'article 1138 du Code Civil dispose enfin

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be31fcdc6046d47264d17

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

En renonçant au bénéfice de discussion, la caution s'engage à payer la Banque, sans pouvoir exiger de cette dernière qu'elle poursuive préalablement le Débiteur principal sur ses biens.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69da1f48cdc6046d47dda6ea

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

la construction instaurent une présomption de faute à l'égard de l'entrepreneur : celui-ci est responsable du dommage causé par une chose qu'il a sous sa garde et qu'il a utilisée pour fournir la prestation

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad126ecdc6046d47e9a443

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le 15 novembre 2021, la société LA CROIX VERTE a conclu avec la société COHERENCE COMMUNICATION un contrat de location de site web avec prestations pour les besoins de son activité.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande d'incompétence matérielle du tribunal des activités économiques, alléguée à titre liminaire par Mme [V] et [O] Sur la recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée par Mme [V]

Source officielle

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