Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 10/04/2025 par sa mise

[Localité 2] [Adresse 3] ET - la société MINAUTOR [Adresse 4] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

-2 du Code de Commerce.

Attendu que la vente des actifs sera réalisée conformément aux dispositions de l'art L644-2 al 1 du code de commerce : les biens mobiliers pourront faire l'objet d'une vente de gré à gré ou à défaut, aux

et L 621-2 du Code de Commerce.

Le mandat de vente fourni, stipule dans sa partie rémunération : « La rémunération du mandataire sera de 5% du prix de vente découpé et 3% du prix de vente bloc. » En clauses particulières il est noté

Par ailleurs, la Cour de Cassation a déjà pu prononcer la résolution de la vente pour vices cachés dans le cas d'un véhicule qui ne démarrait pas (CA [Localité 2], 2ème chambre, 20 avril 2018, no 14/09478

Dit que conformément à l'article L 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois du présent jugement.

Vente par tout moyen de tables, chaises, stands, chapiteaux, aux particuliers, collectivités et professionnels.

[V] [X] demeurant [Adresse 2], présent.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

CAUTIONNEMENT - EDC, Société anonyme au capital de 12.060.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 542 049 481, dont le siège social est situé [Adresse 2]

RABOUIN, Avocat à la Cour, à la décharge de la SELARL CMC AVOCATS, société d'Avocats à la Cour, à la décharge de Maître Valérie LEBLANC, Avocat au Barreau de Rennes, membre de la SELARL ARES, [Adresse 2]

: 2025F00371 DEMANDEUR SA CA CONSUMER FINANCE EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE SOFINCO Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Marion DESPLANCHE, Avocate [Adresse 2]

Conformément aux dispositions de l'article L141-14 du Code de Commerce, le comptable responsable du service des impôts des entreprises de, [Localité 2] a formé opposition au paiement du prix de vente auprès

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

d'un crédit vendeur payable selon les modalités suivantes1.000 euros/mois à compter du 1 er février 2023 assortis d'un intérêt de 2%.

[W] [Z] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Olivier Fourgeot, avocat (D1369).

, le montage et la réparation des pneumatiques de véhicules légers, le dépannage, l'entretien véhicules, le nettoyage - petite mécanique - vente accessoires auto - achat vente voitures.

Attendu qu'aux termes de l'article 2 « durée de la location – interruption » des conditions générales de vente du crédit-bail, il est indiqué ce qui suit, littéralement rapporté par extrait : « La location