Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c8ee3bcdc6046d4761e22b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par MJ.
Source officielleChambre 2-3
69d6d73bcdc6046d479308e4
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleTrib. de Commerce
69f58846cdc6046d474b3e93
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[B] [D], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile, Constatons que le délai initial
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d1fdcdc6046d47c28431
21 janvier 2025
21 janvier 2025
COSTE * Ministère Public : Cyril DELHAYE Avisé Vice-Procureur de la République, * Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 21/01/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 2-3
69d4f9cccdc6046d47661209
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [Y] [U], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleRéférés
69e9c066cdc6046d4739470e
4 avril 2025
4 avril 2025
REXEL FRANCE assigne ET INS EL nous demandant de : Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, * Déclarer recevable
Source officielleAudience publique de vacation
69d22598cdc6046d472efb22
8 janvier 2025
8 janvier 2025
*1DE/06/36/34/50* LRAR: -M.
Source officielleTrib. de Commerce
69f1f168cdc6046d47f52e8d
24 avril 2026
24 avril 2026
procédure civile.
Source officiellechambre 1-9
69cffbebcdc6046d4703c92a
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[X] dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
69e96504cdc6046d47326180
9 avril 2025
9 avril 2025
titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69ba5470cdc6046d470f4c8b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 04
69f28456cdc6046d4704d7f7
29 janvier 2025
29 janvier 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cbcacdc6046d470e94e4
15 avril 2025
15 avril 2025
En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier
Source officielle2 ème chambre
69d1f0adcdc6046d472b8a97
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 631-22, et R. 642-3 du code de commerce, Attendu que l'article L. 642-1 alinéa 1 du code de commerce, applicable en l'espèce par renvoi de l'article L. 631-22 du même code, dispose que : « La cession
Source officielleChambre 04
69f2467acdc6046d47fffd6c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L.626-20 II et R.626-34 du Code de commerce.
Source officielleVENDREDI
69a932fccdc6046d4791796c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par conclusions également soutenues à la barre, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de : Vu l'article L. 313-27 du code financier et monétaire, Vu l'article 1310 du code civil, Vu l'article L.
Source officiellechambre 1-4
69d03945cdc6046d4708bc9e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
civil, Vu les articles L. 511-5 et L. 312-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, * Accorder aux sociétés Balthazar Invest et Balthazar Invest 2 un
Source officielleAudience publique de vacation
69d0f6fbcdc6046d4716a276
8 janvier 2025
8 janvier 2025
*1DE/06/36/34/69* Signif.: -M.
Source officielleAudience publique de vacation
69d3e8abcdc6046d47504c71
16 avril 2025
16 avril 2025
Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
6a0f0a0ecdc6046d4770eb6a
16 avril 2026
16 avril 2026
Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellePage 13 sur 29