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1 138 résultats pour « ARTICLE 902 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 05

69bf1776cdc6046d477c00c4

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

537 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 13 sur 57

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6d3ecdc6046d478209ca

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

537 du Code de Procédure Civile Nous, M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a0b735fcdc6046d471e5f04

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[R] [B], agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de MIIe Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d'audience, le 6 mai 2026 Attendu

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f49fa4cdc6046d47353f54

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil l'actif serait néant ; que le passif exigible serait de 25 809 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 105 902

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a195ea7cdc6046d4759198e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

455 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a182c88cdc6046d473a8087

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Désigne Me [W] [O], [Adresse 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6c75bcdc6046d473298dd

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L.131-1, 872, 873 & suivants du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 1104 et 1217du Code Civil,' Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code Monétaire et Financier; Vu la jurisprudence ; Vu les

Source officielle
TCOM

Référé

69cc6376cdc6046d47acd4ed

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

455 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc0203cdc6046d47a381a8

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

455 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référés

69f02869cdc6046d47ca0664

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

OPEN nous demande de : Vu les articles 873 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, DECIDER que la société H Dispo Info a perçu indûment et par erreur une somme

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e9609dcdc6046d47321c00

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

659 du code de procédure civile, SOFINCO a fait assigner ISO CASH, devant le tribunal de céans et demande : Vu les dispositions des articles 1034 et 1315 du code civil, Condamner la SAS ISO CASH à payer

Source officielle
TCOM

Référés

69e9bf86cdc6046d47393408

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

Source officielle
TCOM

Référés

69eff80bcdc6046d47c6f714

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Condamner la société BALI-TRANS à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69ceaccacdc6046d47e50fec

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bb3311cdc6046d4724e485

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a182dbacdc6046d473a99a8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf10c9cdc6046d477b8241

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

de marque LAND ROVER, modèle DEFENDER, type DEFENDER 90 D240 BVA8 S- 3P - 2019/09 immatriculé FR 099 QR ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc8b4cdc6046d47ce92fb

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, CONDAMNERA la SASU ASP 30 aux entiers frais et dépens en vertu de l'article 696 du Code de procédure civile, La SASU ASP 30 n'étant ni

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d726a2cdc6046d4798c7d7

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile : * MODIFIER le nom de la personne morale bénéficiant de la procédure de redressement judiciaire comme suit : L'ASSOCIATION

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TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire

Source officielle