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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69bf1776cdc6046d477c00c4
1 juillet 2025
537 du Code de Procédure Civile.
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SALON D'HONNEUR
69bf6d3ecdc6046d478209ca
13 janvier 2026
537 du Code de Procédure Civile Nous, M.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
6a0b735fcdc6046d471e5f04
6 mai 2026
[R] [B], agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de MIIe Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d'audience, le 6 mai 2026 Attendu
Chambre 06
69f49fa4cdc6046d47353f54
résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil l'actif serait néant ; que le passif exigible serait de 25 809 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 105 902
Rendu de décisions
6a195ea7cdc6046d4759198e
27 mai 2026
455 du code de procédure civile.
Chambre 2-4
6a182c88cdc6046d473a8087
13 mai 2026
Désigne Me [W] [O], [Adresse 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Trib. de Commerce
69c6c75bcdc6046d473298dd
L.131-1, 872, 873 & suivants du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 1104 et 1217du Code Civil,' Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code Monétaire et Financier; Vu la jurisprudence ; Vu les
Référé
69cc6376cdc6046d47acd4ed
3 octobre 2025
69cc0203cdc6046d47a381a8
22 octobre 2025
Référés
69f02869cdc6046d47ca0664
3 juillet 2025
OPEN nous demande de : Vu les articles 873 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, DECIDER que la société H Dispo Info a perçu indûment et par erreur une somme
4ème chambre
69e9609dcdc6046d47321c00
4 avril 2025
659 du code de procédure civile, SOFINCO a fait assigner ISO CASH, devant le tribunal de céans et demande : Vu les dispositions des articles 1034 et 1315 du code civil, Condamner la SAS ISO CASH à payer
69e9bf86cdc6046d47393408
28 janvier 2025
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens
69eff80bcdc6046d47c6f714
Condamner la société BALI-TRANS à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
chambre 1-7
69ceaccacdc6046d47e50fec
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
AFFAIRE COURANTE
69bb3311cdc6046d4724e485
5 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
6a182dbacdc6046d473a99a8
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
69bf10c9cdc6046d477b8241
1 avril 2025
de marque LAND ROVER, modèle DEFENDER, type DEFENDER 90 D240 BVA8 S- 3P - 2019/09 immatriculé FR 099 QR ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet
AFFAIRES COURANTES
69abc8b4cdc6046d47ce92fb
13 janvier 2025
aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, CONDAMNERA la SASU ASP 30 aux entiers frais et dépens en vertu de l'article 696 du Code de procédure civile, La SASU ASP 30 n'étant ni
Chambre 2-5
69d726a2cdc6046d4798c7d7
23 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile : * MODIFIER le nom de la personne morale bénéficiant de la procédure de redressement judiciaire comme suit : L'ASSOCIATION
6ème chambre
6a16d0d0cdc6046d471863c7
Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire