JUGEMENT DU 07/07/2025 N° de rôle : 2025 001400 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Monsieur Franck-Valéry BUFFET Juges : Madame Nicole PARENTI Madame Orianne MEZARD Greffier d'audience : Madame Alexandra

Elle est donc commerciale, tant par sa forme que par son objet.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/06/2025 Président: Monsieur Franck-Valéry BUFFET Juges: Madame Nicole PARENTI Monsieur Bernard MANGIN Greffier d'audience: Madame Alexandra

Son Président est M. [X] [M], domicilié à [Localité 4], SUISSE, l'adresse de son domicile étant également celle de la société [C].

La SAS [S] fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la SARL [F] [Z] pour la somme de 18.373,26 € au titre de factures impayées.

barreau de SENS, y demeurant [Adresse 3], D'UNE PART, ET : * Monsieur [G] [I], demeurant [Adresse 4], en sa qualité de représentant légal de la Société Financière Legrand, Défendeur comparant par son

CHUBB EUROPEAN GROUP SE [Adresse 4] Me Martin EIGLIER AARPI EIGLIER FRANZIS TAXIL [Adresse 2] 1er Arrondissement Me Florence JEAN [Adresse 3] DEFENDEURS SDE MECCANICA SERVICE via SB [Adresse 5] Alexandre

astreinte et la déclinaison de l'identité du donneur d'ordre de la demande de portabilité sous astreinte.

[C] [M] [Adresse 4] [Localité 2] Représentés par Maître Maëlle LE FLOCH, Avocat [Adresse 5] Et par Maître Alexandre BOUTEAU, Avocat [Adresse 6] Non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été

Lors de l'audience du 27 février 2026, le Demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale devant le juge chargé d'instruire l'affaire.

Me LUGOSI Maryline - SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON & LUGOSI [Adresse 6] et par Me DENIS DUBURCH [Adresse 7] SASU MARIOFF [Adresse 8] comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 9] et par Me Alexandre

la SAS CD JUSTITIA, Monsieur [Q] [L] a fait assigner devant le tribunal de céans pour l'audience du 27/01/2025, la Sté G.P.S. en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme

délégués du personnel ; ATTENDU qu' aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son

associés, l'URSSAF ILE DE FRANCE a fait assigner devant le tribunal de céans pour l'audience du 07/04/2025 à 9h30, Monsieur [H] [C] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme

ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ciaprès nommé "CRFM", ATTENDU que par requête, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R

associés, la Sté PAVILLONS a fait assigner devant le tribunal de céans pour l'audience du 07/04/2025 à 9h30, la Sté M.S FITNESS en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme

Huissiers de Justice, l'URSSAF [Localité 1] a fait assigner devant le tribunal de céans pour l'audience du 07/07/2025, la Sté BNK 369 en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme

Huissiers de justice, la SAS POLE SAVEURS a fait assigner devant le tribunal de céans pour l'audience du 07/07/2025, la Sté CHLOE en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme