Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 05/12/2024, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/10/2025 en présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Kian CASSEHGARI

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/10/2025, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Kian CASSEHGARI

, suivant les modalités de paiement des dividendes progressifs suivants : * 5 % a première année * 7 % la deuxième année * 10 % de la quatrième à la cinquième année * 11 % de la sixième à la septième

La société clôture son bilan le 31 décembre de chaque année. Le bilan clos au 31 décembre 2024 fait état d'un chiffre d'affaires à zéro, pour un résultat de 30.824 euros.

Le Ministère Public a requis à l'encontre de Monsieur [F] [O] le prononcé d'une faillite personnelle pour une durée de 10 années ainsi qu'une condamnation à participer à l'insuffisance d'actif d'un montant

toute la durée du contrat ; * Soit en fonction de la moyenne annuelle des trois dernières années de commission.

N - Franchise Année 1 1 % Année 2 2 % Années 3 à 5 5 % Année 6 10 % Année 7 11,5 % Année 8 14,5 % Année 9 18,5 % Année 10 27,5 % Le paiement interviendra à la date anniversaire d'adoption du plan, le

213 055 € sur l'année.

À l'appui, Monsieur [D] verse ses déclarations d'impôts sur les années 2020 à 2023.

* qu'une instance prud'homale est en cours, * que le dirigeant social lui a justifié d'une assurance couvrant les risques professionnels à jour et d'un carnet de commandes rempli jusqu'à la fin de l'année

M., [M], [N] indique que : * Le Bilan de l'année 2024 ne montre pas de perte. * Le chiffre d'affaires actuel est stable, depuis 2025 le résultat est positif même en incluant le plan de redressement.

Autres créanciers Règlement des créanciers à hauteur de 100 % du montant de leur créance, sur une période de 9 ans, en 9 échéances annuelles progressives : 1ère année : 1 % 2ème année : 3 % 3ème année

, * 29.33 % la 3 ème année, * 33.33 % la 4 ème année, * 33.34 % la 5 ème année

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 001819 DEFENDEUR : C.B.L.

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 007560 DEFENDEUR : NOMAD CANAL (SAS), [Adresse 1] Location de bateaux.

: 5 % * 2 ème année : 8 % * 3 ème à 10 ème année : 10.875 % L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 000692 du rôle général et 2025000157 du rôle particulier des procédures collectives, appelée