[C] [V], juge commissaire, se déclare favorable à l'arrêté du plan. Mme [O] [T], représentant le ministère public a été entendue en ses réquisitions et se déclare favorable à l'arrêté du plan.

Le règlement intégral interviendra le 30 septembre 2026 ou au plus tard dans les six mois après l'arrêté du plan.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F11406 Numéro de Procédure collective : 2025RJ138 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F11479 Numéro de Procédure collective : 2025RJ96 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de rôle général : 2025F9089 Numéro de Procédure collective : 2024RJ381 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation

Monsieur le procureur a émis un avis favorable à l'arrêt du plan de redressement de la SAS CGEBV.

. : 2026 002651 AFFAIRE - ARRETE DU PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE A SES CREANCIERS PAR : [G] (SARL) [Adresse 1] M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX Audience du 07/04/2025 à 14 heures PROCEDURES COLLECTIVES ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement du 26/02/2024, le

par la sociéte Echéancier proposé au CGEA : règlement préalable de 10 % de la créance superprivilégiée, et apurement de la cre résiduelle en 24 mensualités égales et consécutives, la 1ère à la date d'arrêté

[Z] [I], demandeur à l'exception, défendeur au principal, soutient que : L'exception de sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation saisie à la suite du pourvoi régularisé le 12

Les créances inférieures à 500€ seront réglées à l'arrêté du plan et les échéances des contrats de prêts seront payées conformément aux échéanciers.

Cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019.

Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.

Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.

Greffier : Nicolas PEYRON Audience du 07/07/2 Dépens de greffe : 0,0 25 ) euros TTC Dans cette procédur 2024010855. l'examen de la clôture a été retenu à l'audience du 07/07/2025dans l'affaire Ro Selon arrêt

R/2026/75 IOREQUETE EN ARRETE D'EMOLUMENTS 14 janvier 2026 Greffe du tribunal de commerce de Mont-de-Marsa (Articles R 663-14 et suivants du Code de Commerce) EIRL [V] [Adresse 1] [Localité 1] A Monsieur

RIWS/ 581 REQUETE EN ARRETE D'EMOLUMENTS (Articles R 663-14 et suivants du Code de Commerce) SARL, [Adresse 1] A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Mont de Marsan La SELAS, [G] ET ASSOCIÉES

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2022017562 ENTRE : Société de droit Espagnol ARMF