Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 30/09

L.640-1 du Code de Commerce.

L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2, L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour

L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2, L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour

La Caisse de [Localité 3] Mutuel assigne monsieur [W] [Z] devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 514

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

2022 et « elle se renouvelle ensuite d'année en année par tacite reconduction, à sa date d'échéance fixée au 1 er janvier de chaque année. » (article 9.1).

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Suivant dernières écritures, la SASU TRANSPORT JFZ 2, sollicite : Vu les articles 872, 873, 873-1, 873-2 et 145 du code de procédure civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

Il est équitable d'accorder à la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 1 000 euros.

ZF réplique que, selon la jurisprudence rendue au visa de l'article L. 442-1 II du Code de commerce, n'est indemnisable que la perte de marge et non le chiffre d'affaires.

[F] déclare avoir à déplorer plusieurs incendies au cours des dernières années sur des véhicules similaires.

L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : Sas O'NARGUI [Adresse 1] Activité : Vente d'accessoires pour chicha narguilé, vente de narguilés, autres accessoires relatifs à cette activité

L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 19/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

700 du code de procédure du code civil ; * CONDAMNER la SMABTP aux entiers dépens de l'instance