contradictoire et en premier ressort Faits La SAS CM CIC Leasing Solutions, ci-après CCLS , est un établissement financier du groupe Crédit Mutuel qui effectue notamment des opérations de crédit-bail

Attendu que l'article 1722 du Code civil dispose que : « si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. » Attendu que dans son

Assignée par le bailleur, la SAS C.N.A a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin notamment de préserver son bail commercial suivant déclaration de cessation des paiements

[F] [S] était titulaire d'un bail commercial de locaux sis [Adresse 5], le propriétaire des murs étant la SCI AY'S, dans lequel il exerçait une activité de restauration rapide. M.

travail sur les 2 existants : * salarié repris : 1 assistant de production -salarié non repris : 1 responsable administratif Reprise des congés payés non soldés au jour de l'entrée en jouissance Bail

préjudice, elle mentionne l'indisponibilité du scanner remplacé par un matériel 4 fois moins performant, une perte de marge déduction faite des économies de salaires de 156.978 € et de loyers de crédit-bail

L'adresse du siège social sise [Adresse 1] correspond à un local d'exploitation, sous bail commercial. 5) Présentation d'un plan de redressement par voir de continuation.

avec vente de boissons à consommer sur place relevant de la licence III, vente de produits cosmétiques, parfums et produits liés au bien-être dans un local de 160 m2 sis [Adresse 16], en vertu d'un bail

n° A 143778864 / auto fleet CERIP contrat n° 148767498 MAAF assurances (COVEA) : protection juridique police n° 859 3414 SCI CERIPOLE : 2 contrats de baux des sites de Robion SCI SAINT-TRONQUET : bail

En 2010, il a constitué avec sa compagne Madame [X] [D], la « SARL TOP TENDANCE » à [Localité 6] avec pour objet la vente de prêt-à-porter, accessoires de mode, bijoux, bazar, au détail, en gros, demi-gros

(Inversement, dès lors que le locataire ne supporte pas à l'expiration du contrat l'amortissement complet du prix d'acquisition par le bailleur de la chose donnée à bail, le contrat demeure une simple

défendeur répond : Sur l'actif la société est propriétaire d'un bien estimé à dire de technicien à 170 000 euros occupé sans titre par Madame [Y] [U]; aucun autre élément n'est disponible quant à ce bien (bail

Créanciers bailleurs privilégiés (i) les créances de cette classe sont déclarées au titre d'un contrat de bail ; (ii) les créances des parties affectées de cette classe sont garanties par les dispositions

pour toute créance née antérieurement à la date du jugement d'ouverture au titre des loyers impayés et/ou indemnités d'occupation, charges, taxes et accessoires impayés au titre du contrat de bail

La jurisprudence admet notamment qu'en matière de bail, la jouissance d'un bien donne lieu, en cas d'anéantissement du contrat, au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente à la valeur de cette