Christophe DE VEYRAC et Me Dalila GUILLOT, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffier Associé, ENTRE : SAS CONVIVIO-RCO [Adresse 1] Représentée par Me Rachel CORILLION

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; LA ROTISSERIE MONTALBANAISE (SAS) [Adresse 1] RCS 911 174 100 - 2022 B 215 Le 01/04/2026, Madame Rachèle

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 avril 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, et Madame Rachel

tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat

COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 07/04/2025 Titulaire de la procédure collective : OPTIBUL La prise d'intérêt sous quelque forme que ce soit et notamment par souscription ou rachat

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 07/05/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 07/05/2026 DEMANDEUR(S) SELARL [Z] [F] (Me Bruno RAULET) - [Adresse 1] Comparant

[N] [M] indiquent qu'ils ont racheté le fonds de commerce il y a 4 ans, que l'activité du restaurant est insuffisante, qu'ils ne peuvent plus faire face au paiement des charges courantes, Qu'ils emploient

Il a rappelé qu'il a racheté cette entreprise après sa mise en liquidation judiciaire en 2016. Il a investi des sommes importantes pour construire un atelier neuf sur 1 500 m 2.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, juge en ayant délibéré, et Madame Rachel

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 21 janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 01 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel

[B], demandeur sollicite la désignation d'un expert pour déterminer la valeur réelle de ses actions à la date la plus proche du rachat effectif.

sociales ; Attendu que l'article 1843-4 du code civil dispose : « Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat

Compte tenu, de l'insuffisance de trésorerie de la société [H] [J], le prix de rachat est porté au crédit du compte courant de M. [S].

Adresse 1] Activité : La participation, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 07/05/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 07/05/2026 DEMANDEUR(S) SELARL [X] [B] (Me Bruno RAULET) - [Adresse 1] Comparant

[B] [S] indique qu'il a racheté la société en décembre 2023, mais qu'il a dû suivre une formation et a été en mesure de débuter son activité qu'en mars 2024, que les charges de loyers, salaires et de franchise

depuis le 30/11/2024 suite à l'arrivée du terme du contrat de location-gérance, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 394 390 euros, * Ne pas être en mesure de racheter