Copie exécutoire : JB AVOCAT, SELARL RAVET & Associés -Maître Benoit DESCOURS Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro B 310 880 315 Ayant pour avocat constitué la SELARL LEXI Conseil & Défense, Société d'Avocats inscrite au barreau de SAINT-ETIENNE, représentée par Maître

[Q] [E] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

; La société MODULAR BELT TECHNOLOGIES (SAS), par assignation délivrée non à personne ne comparait pas ni personne pour elle ; SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que le Tribunal a sollicité les observations

En conséquence : * Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société L'ELEVEUR A LA BOUCHERIE.

de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : HMGT LOCATION, Société

KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

; L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 2], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [G] [A], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : EOLIA ENERGIE, Société

COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 avril 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la SARL E-KILIBRE31 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît

TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 14/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : SARL BRUNO BAYART [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Salon de coiffure immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

produits alimentaires et non alimentaires la boucherie charcuterie exploitation d'un point chaud vente de pains de viennoiseries pâtisseries et confiseries immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

Benoit KERKACHE, Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe Lors des débats : M.

KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

KERKACHE Benoît, Greffier En présence de M.

KERKACHE Benoît, Greffier En présence de M.

KERKACHE Benoît, Greffier En présence de M.

l'audience en Chambre du Conseil du 29 Janvier 2025 à 8H30 : Président d'audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : Mme Sophie BENOIT