AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69eacb55cdc6046d4752cd08
26 juin 2025
26 juin 2025
échéance intervenant par la suite chaque année à la même date ; les annuités de l'échéancier présenté seront payées à chaque date anniversaire de la date d'arrêté du plan, soit après une année de carence
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Carmenta France
26/07/2026
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Carmentis
17/07/2026
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CARMENTRAND, Pascal, CARMENTRAND
03/07/2026
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CARMENTA
02/07/2026
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CARMENT, Stéphanie, Marie-Thérèse, GUIMIOT
02/06/2026
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DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d503cdc6046d47a7fa8c
28 avril 2026
28 avril 2026
[Y] [B] d'un manquement intentionnel ou d'une carence fautive de la tenue de sa comptabilité.
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