AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a1477acdc6046d47e43cae
10 janvier 2025
10 janvier 2025
commercial consenti par les Consorts [Y], les 06 février et 04 mars 2015, à effet du 1 er avril 2014 en tacite prolongation depuis le 31 mars 2023, pour un terrain nu compris dans la propriété [Y] entre le chemin
Source officiellePage 13 sur 13
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8257ecdc6046d4779e9e4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[N] conclut que : « Des débris de courroie accessoire se sont insérés dans le chemin de rotation de la courroie de distribution et ont provoqué une désynchronisation. ».
Source officielle