Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Monsieur [T] [H] oppose que l'indemnité de résiliation sollicité par la SA LIXXBAIL au titre de l'article 9 du contrat de crédit-bail s'analyse comme une clause pénale.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale de 10 %, outre le paiement de sa créance.

Jean-Claude TISSIÉ, M. André MONDOLONI, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.

Gilles DOUSPIS, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

de la date d'échéance de chaque facture, une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, outre la somme provisionnelle de 4 912,79 euros au titre de la clause pénale, conformément aux conditions générales

de l'échéance de chaque facture conformément à ses obligations contractuelles, une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, outre la somme provisionnelle de 911,51 euros au titre de la clause pénale

[T] réceptionne les équipements objets dudit contrat sans restriction, ni réserve, et cesse de régler les loyers à compter du 1 er mars 2024. En date du 19 aout 2024, DLL met en demeure M.

Claude CHARMOT Juges : M. Philippe AVRIL M. [K] JOUAULT Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

de la mise en demeure ; * la somme de 320 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce ; * la somme de 9.379,90 € à titre de clause pénale en vertu des conditions

Jean-Claude TISSIÉ Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme [L] [Z] Délibérée par les mêmes Juges.

Jean-Claude TISSIÉ Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges.

D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE [I] SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Jean-Claude

somme de 40 euros au titre de l'article D.441-5 du Code de commerce ; * CONDAMNER la société [Localité 2] à payer à la société EDISOUND, à titre provisionnel, la somme de 270 euros au titre de la clause

titre provisionnel, la somme de 174.333,60 euros au titre des neuf factures émises les 21 octobre 2025, 22 octobre 2025, 6 novembre 2025 et 12 décembre 2025, outre intérêts majorés au taux de 5% à compter

SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE - Maître Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240) ET : SAS DAMA, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 531 914 901 Partie défenderesse : assistée de Maître Claude

Le 07/01/2022, ET INS EL souscrit un abonnement TPE Cloud et application amovible ESABORA PACK pour la gestion de ses devis pour un coût mensuel de 89 € HT.

[U] cesse de payer les loyers à compter du 23 juin 2024.