Par courrier du 12 juin 2023, la société [H] a constaté le non-respect de l'échéance de levée de réserve pour la phase 1 et a fixé un ultime délai de 15 jours pour y remédier.

Le 17 septembre 2018, un procès-verbal de constat d'huissier a été établi pour la société RAVALEMENT DE FRANCE 17 et le 21 septembre 2018, un procès-verbal de constat d'huissier a été établi pour la société

En tout état de cause, * Constater que la 2ème société H & L HOLDING détenue par M.

[L], par jugement du 17 mai 2024 du juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en qualité de juge des tutelles qui a constaté la présomption d'absence de ce dernier

Le Tribunal constate qu'ISAN dans ses écritures a contesté le bien-fondé de cette demande au titre de la rupture du contrat aux torts exclusifs de DEPLACIE, mais n'en a pas contesté le montant.

que la SAS AZZOLINI CONSTRUCTIONS METALLIQUES n'a pas manqué à ses obligations contractuelles, DEBOUTER la SCI SAINT CHRISTOPHE de sa demande de voir constater la résiliation du marché de construction

Le 31 janvier 2024, M., [P], [G] a fait réaliser un nouveau constat par Me, [D], [O], commissaire de justice, afin de faire constater la remise des clés du local à M., [X], [Q], nouveau locataire, et d'établir

Cette appréciation est effectivement constante, nous dit la Cour de Justice de l'Union Européenne, à moins que, en particulier, les redevances versées en vertu de ce contrat par le preneur visent à permettre

maintien de la consignation des fonds et le versement d'une provision mensuelle de 1/12 ème par l'entreprise; ➡ Maître [N] [V] de la SELARL [N] [V] ET ASSOCIES, ès qualités de Mandataire Judiciaire, constate

* Les défendeurs ont omis de provisionner le risque lié au contentieux prudhommal en contradiction avec l'article 1.6 du contrat de [Localité 4].

À TITRE PRINCIPAL CONSTATER que l'assignation délivrée par L'URSSAF en liquidation judiciaire n'est liée ni à l'action ni à l'inaction de Monsieur, [R] ; CONSTATER que Monsieur, [R] n'a pas commis une

du dol à savoir un silence dolosif, l'intention du créancier sur les informations qu'il détient, l'importance des informations dissimulées et l'incapacité ou l'inaptitude de la caution à déceler le risque

que ces manquements ont causé à MCI un préjudice direct, matériel et d'image, et ont contraint cette dernière à pallier l'inexécution par ses propres moyens ; Constater que la retenue de 55 217,53 €

Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER

Il estime que cette décision a eu pour effet d'aggraver le risque couvert par son cautionnement, sans qu'il en ait été personnellement informé.

Des avaries ont été constatées lors des livraisons se rapportant aux transports précités pour une valeur de 37.736,35 euros.

Le Tribunal constate que le contrat de location conclu le 15 janvier 2024 entre la Société [G] [U] et la Société AKF EXPORT arrivait à échéance le 30 juin 2024.

Le 21 octobre 2025, les mesures d'instructions sont exécutées dans les locaux d'[O] et au domicile de Mme [V], et les PV de constats dénoncés à ces dernières le 27 octobre 2025.