L'article 80 du CPC dispose que « Si le Juge se déclare compétent sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la

d'effet obligatoire ; Subsidiairement * Constater la faute de la banque dans l'octroi du crédit sans analyse sérieuse de la solvabilité de Monsieur [W]; * Dire que la banque dispose d'un recours contre

Par la suite, la société ETS [V] [U] a interjeté appel de cette décision mais la cour d'appel de Murcie a confirmé la décision.

SUD GROUPAGE est assurée en responsabilité civile et notamment contre les risques de vol auprès de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ci-après « MMA », au titre d'un contrat « TRANSFLEET » n° 149136045.

Le 11 octobre 2021, la SAS ASSURANCES GESTION SERVICES (SAGESSE) a relevé appel de cette décision.

La société TECNIWEST a interjeté appel de ladite ordonnance.

le jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 17 septembre 2024, Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces, * ORDONNER la jonction de la présente procédure d'appel

Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 10/10/2024. Les parties ont été dûment convoquées à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 30/04/2025.

SUR CE Attendu que la SARL SHOP MY CAR ne comparait pas bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée, ni personne pour elle et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir

pas sur tous les droits du débiteur tels que les droits et actions attachés à la personne, dits « droits propres ». qui lui permettent notamment de participer à la procédure collective en interjetant appel

Par jugement en date du 30 décembre 2024, le tribunal de céans a sursis à statuer jusqu'à l'issue de l'appel interjeté par la société PC PARTNERS SAS devant la cour d'appel de Rouen contre le jugement

Attendu qu'un jugement du Tribunal de Commerce d'Auxerre du 06/11/2023 contre la Banque CIC a fait l'objet d'un appel est que la procédure est toujours pendante devant la Cour d'Appel de Paris..

extra judiciaire pour l'audience du 5 janvier 2026 ; Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées car il existe deux procédures pendantes devant la Cour d'Appel

Le tribunal constate que Monsieur [O] [P] ne comparait pas bien que régulièrement assigné et quoique dûment appelé, ni personne pour lui et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir

SUR CE, Monsieur, [C], [W] ne comparait pas bien que régulièrement assignée par le commissaire de justice instrumentaire le 12 Mars 2025 et quoique dûment appelé, ni personne pour lui et ne se fait représenter

Appelée à l'audience collégiale du 2 septembre 2025 à laquelle les parties ont comparu, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 14 octobre 2025 pour conclusions des parties.

Ainsi l'action engagée par la société SYSTEME WOLF contre le GAEC RECONNU DE LA GRANDE PRAIRIE relève de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire.

Ce dernier a fait l'objet d'un licenciement pour « faute lourde » le 5 octobre 2018, contesté devant la juridiction prud'homale, puis en appel, et désormais devant la Cour de cassation.

la société défenderesse du 22 mars 2026 ne mentionne pas de procédure collective, qu'elle est donc in bonis que la clause attributive de compétence concerne les juridictions du ressort de la Cour d'Appel

En l'absence de réponse d'Activert, Colas a fait appel au cabinet Steen en qualité d'expert technique amiable.