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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
69eb324bcdc6046d475bd37e
21 avril 2026
21 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DE JONCTION DU 21/04/2026 Numéro de rôle : 2026 000546 Composition du tribunal : Alain SOLER, juge des référés, lors des débats
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Trib. de Commerce
6a11883fcdc6046d47ab9b45
22 mai 2026
22 mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Olivier FRAQUETJuges : Monsieur Olivier RICHARD et Monsieur Vincent VERCOUSTRE DEBATS Audience publique du 24/04/2026.
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